Santé publique et animale: pays tiers autorisés à importer certains animaux et viandes fraîches et les exigences de certification vétérinaire
OBJECTIF : abroger la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à abroger la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues.
La décision 79/542/CEE établit les conditions vétérinaires requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui sont issues de ces animaux et des équidés, à l’exclusion des préparations à base de viande.
En raison des modifications fondamentales apportées au cadre réglementaire dans ce domaine, et dans un souci de clarté et de sécurité juridique, toutes les dispositions de la décision 79/542/CEE sont intégrées au projet de règlement (CE) n° XX/2010 de la Commission (vraisemblablement adopté par la Commission en janvier 2010) établissant des listes de pays tiers, de territoires ou de parties de ceux ci autorisés à introduire dans la Communauté certains animaux et viandes fraîches et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire.
À la date d’entrée en vigueur dudit règlement, la décision 79/542/CEE du Conseil deviendra caduque et ne s’appliquera plus.
Afin de garantir la clarté et la transparence de la législation communautaire, la décision 79/542/CEE doit être expressément abrogée avec effet à compter de cette date.