OBJECTIF : présentation d’un rapport de la Commission sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I»).
CONTENU : le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil est le fondement de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Il fixe des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence et faciliter la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans l’Union européenne. Il a remplacé la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, modifiée par plusieurs conventions lors de l’adhésion de nouveaux États membres à ladite convention.
Le présent rapport a été élaboré conformément à l’article 73 du règlement, sur la base d’une étude générale commandée par la Commission au sujet de l’application pratique du règlement. Son objectif est de présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une évaluation de l’application du règlement. Il est accompagné d’un livre vert qui contient des pistes possibles en ce qui concerne les points soulevés. Les deux documents servent de base à une consultation publique sur le fonctionnement du règlement.
S’agissant de l’application du règlement en général, le rapport note que dans la plupart des États membres, il n'existe pas de collecte systématique de données statistiques concernant l'application du règlement.
Une distinction doit être établie entre les règles de compétence, d’une part, et les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, d’autre part. En général, le règlement est principalement appliqué dans les centres économiques et les régions frontalières. Les règles de compétence sont généralement appliquées dans un nombre relativement restreint d’affaires, compris entre moins de 1% pour l'ensemble des affaires civiles et 16% dans les régions frontalières.
Les règles concernant la reconnaissance et l’exécution sont appliquées plus fréquemment mais il n’a pas été possible d’obtenir des informations complètes sur le nombre de déclarations constatant la force exécutoire prononcées par les juridictions. Les chiffres peuvent aller d’un niveau très faible (par exemple 10 déclarations en 2004 au Portugal) à un niveau plus élevé (par exemple 420 déclarations en 2004 au Luxembourg) avec de nouveau un point culminant dans les régions frontalières (par exemple 301 déclarations dans les juridictions du Landgericht Traunstein en Allemagne, situé près de la frontière autrichienne).
En général, le règlement est considéré comme un instrument hautement performant, qui a facilité les procès transfrontaliers au moyen d’un système efficace de coopération judiciaire reposant sur des règles de compétence complètes, une coordination des procédures parallèles et la circulation des décisions. Le système de coopération judiciaire établi par le règlement s’est adapté avec succès à l’évolution de l’environnement institutionnel (de la coopération intergouvernementale à un instrument d’intégration européenne) et aux nouveaux défis de la vie commerciale moderne. En tant que tel, il est très apprécié des praticiens.
Cette satisfaction générale quant au fonctionnement du règlement n’exclut pas pour autant de possibles améliorations concernant les aspects suivants :