Décharge 2008: budget général de l'UE, section III, Commission

2009/2068(DEC) 23/03/2010

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Bogusław LIBERADZKI (S&D, PL) recommandant au Parlement d'accorder la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 ainsi qu’aux directeurs des agences exécutives "Éducation, audiovisuel et culture" et "Compétitivité et l'innovation", "Santé et consommateurs" et « Réseau transeuropéen de transport » sur l'exécution de leur budget respectif pour l'exercice 2008.

La commission recommande également au Parlement européen de clôturer les comptes du budget général de l’Union pour 2008, tout en faisant état de ses préoccupations face aux problèmes cumulés issus de l’ancienne Commission, à savoir:

des marges d'erreurs élevées et continues dans les paiements,
des lenteurs dans le recouvrement des impayés et
des reports d'un niveau étonnamment élevé.

S’ils se félicitent de l’approche collégiale de la nouvelle Commission qui promet des actions dans les domaines des déclarations d'assurance des États membres, en matière de risque d'erreur acceptable, de simplification et de transparence, et de gestion des fonds fiduciaires, les députés attendent également des actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi qu’en matière de systèmes de contrôle interne. Globalement, les députés estiment que les erreurs observées dans les dépenses affectent la réalisation des objectifs de la législation de l'Union. Ils considèrent finalement que les améliorations restent faibles depuis que la Commission a mis en œuvre son Plan d’action (on observe toujours un taux d'erreur de plus de 5% dans les groupes de politiques représentant 31% du budget et un taux entre 2% et 5% représentant 22% du budget). C’est pourquoi, ils appellent la Commission à prévoir un nouveau programme à partir de 2010, prévoyant une réduction significative des marges d'erreur afin de garantir que 20% supplémentaires du budget se classent dans la catégorie "verte" de la Cour des Comptes d'ici 2014 (donc avec un taux d’erreur négligeable), notamment en matière de cohésion ou de paiements. Pour les députés, il devient fondamental d’optimiser les dépenses de l'UE et d’obtenir une DAS positive.

QUESTIONS HORIZONTALES :

Déclaration d’assurance - DAS: si les députés se félicitent de l'opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels, ils déplorent que les capitaux propres de l’Union présentent un solde négatif de 51,4 milliards EUR. D’une manière générale, les députés regrettent que la DAS demeure sous réserve (donc négative) dans des domaines de dépenses extrêmement importants tels que le "développement rural", les "actions structurelles", le secteur "recherche, énergie et transports", les "actions extérieures" au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et l’"élargissement". S’ils reconnaissent les efforts considérables menés par la Commission depuis la mise en œuvre de son Plan d'action, certaines zones du budget appellent à de nouvelles actions résolues.

informations et cadre de la DAS : considérant la pratique de la DAS comme un élément déterminant pour améliorer la façon dont les fonds européens sont dépensés, les députés estiment qu'une seule évaluation annuelle globale ne reflète pas la structure complexe des finances de l'Union européenne. En outre, le fait d'avoir une évaluation annuelle systématiquement négative depuis 15 ans a forcément des répercussions négatives sur l'opinion qu'ont les citoyens de l’Union ;
révision des traités: réforme de la DAS : constatant que, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE modifié par le traité de Lisbonne, le Parlement a un rôle accru dans la procédure de révision des traités, notamment en matière de déclaration d'assurance, les députés appellent à une réflexion sur la faisabilité de déclarations d'assurance distinctes à l'avenir, par secteur/domaine politique et par programme pluriannuel, de façon à permettre une meilleure adéquation entre la méthodologie de la Cour des comptes et la nature pluriannuelle et sectorielle des finances de l'UE.
gestion budgétaire : un RAL considérable : les députés s'inquiètent de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (le « RAL »), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16,4 milliards EUR (11,8%) en 2008, pour atteindre 155 milliards EUR en raison de retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes. Une fois encore, les députés constatent que le RAL concerne prioritairement la cohésion et est liée à l'absence de toute procédure de dégagement pour la période 2000-2006. Á l’avenir, cela devrait toutefois changer. Ils demandent à la Commission de présenter au Parlement un aperçu du soutien budgétaire concédé par pays et par fonds pour les années 2005 à 2009.
recouvrements : si les députés constatent certaines améliorations dans les recouvrements, ils s’inquiètent de la mauvaise qualité globale des informations fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres. Les députés estiment que les recouvrements doivent être de 100% pour les fonds payés à tort. Ils appellent également la Commission à améliorer l'efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels, y compris au niveau des États membres, et à consolider les données sur les recouvrements et les corrections financières. Ils réitèrent également leur point de vue selon lequel il convient de faire un classement annuel des États membres pour chaque fonds européen, en précisant le taux d'erreur pour chacun ;
suspension des paiements : les députés soutiennent pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et mettent en avant l'exemple de la Grèce, où des corrections financières significatives semblent avoir entraîné de meilleures performances dans certains domaines. Pour les députés, la suspension des paiements, en tant que moyen de pression, contribue à accroître l'engagement des États membres à utiliser correctement les fonds de l'UE reçus ;
résumés annuels : les députés estiment que la pratique des résumés annuels des États membres, extrêmement précieuse sur le plan de la transparence et du contrôle national des fonds, devrait être renforcée lors de la prochaine révision du règlement financier. Ils souhaitent que la Commission rende compte de la qualité de ces résumés, qu'elle identifie les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques et qu’elle envisage une analyse comparative des résumés pour la fin de 2010 ;
déclarations nationales de gestion : une fois encore, les députés félicitent le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni d’avoir pris volontairement l'initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales. Pour les députés, cette pratique devrait être généralisée. C’est pourquoi, ils réitèrent leur demande maintes fois répétée d'instaurer des déclarations de gestion nationales obligatoires pour tous les États membres. Ces déclarations devraient en outre être signées au niveau politique approprié et certifiées par leur institution nationale supérieure de contrôle. Les députés notent au passage les manipulations de statistiques financières et de fraude fiscale en Grèce et attirent l'attention sur les répercussions financières considérables que cela entraîne sur le budget de la Grèce.

Système de contrôle interne de la Commission : en ce qui concerne la question du contrôle, les députés s’expriment comme suit :

Plan d'action pour un cadre de contrôle intégré : les députés s’inquiètent de constater que nonobstant les améliorations progressives constatées dans les DAS depuis 2003, l'évaluation de la Cour des comptes ne parvient pas encore à déterminer si le Plan d'action a eu une incidence mesurable ou non sur les systèmes de contrôle et de surveillance. Des efforts sont donc encore nécessaires dans ce domaine ;
équilibre entre dépenses opérationnelles et coût du système de contrôle : les députés invitent la Commission à réaliser en 2010 une évaluation plus approfondie et exhaustive des ressources consacrées aux systèmes de contrôle dans certains domaines du budget et d’évaluer quelles futures améliorations peuvent être réalisées et à quel coût (comme le recommande la Cour des comptes) pour progresser sur la question du risque d'erreur tolérable;
risque d'erreur tolérable : revenant sur cette question, les députés réitèrent leurs demandes de clarification de la notion de « risque d’erreur tolérable » en demandant des précisions sur : i) la définition d'un éventuel risque d'erreur tolérable comprenant une meilleure utilisation des systèmes de contrôle existants, une augmentation des coûts de contrôle qui sont généralement bas, la simplification et la concentration; ii) l’amélioration de la qualité des informations disponibles venant des États membres ; iii) une vue plus claire de la position du Conseil sur cette question. Globalement, la Commission doit mieux mettre en balance les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et la part des ressources qu'elle emploie pour les contrôler. Elle doit également mettre le doigt sur les « domaines particulièrement sensibles » ou le risque d'atteinte à l'image est élevé, l’objectif étant d'adopter une approche qualitative des taux d'erreur (plutôt qu'une approche économique) ;
débat interinstitutionnel sur la procédure de décharge : les députés demandent à la Commission d'organiser un débat interinstitutionnel au plus haut niveau, en y associant les États membres, sur le système actuel de la procédure de décharge en vue d’envisager sa révision.

Responsabilité politique et administrative à la Commission :

transparence et éthique : insistant une nouvelle fois sur l’importance des rapports annuels d’activité des directions générales de la Commission, les députés insistent plus généralement sur la transparence des méthodes de contrôle mais aussi sur les destinataires des financements de l'UE. Ils suggèrent en particulier que l’on informe le public de la composition des groupes de travail et d'experts qui contrôlent les dépenses et que l’on mette en place un registre public des ONG qui reçoivent des fonds de l'UE. Les députés insistent tout particulièrement sur la révision de l'actuel code de conduite des membres de la Commission afin de remédier aux insuffisances suivantes: a) absence de définition de l'expression "conflit d'intérêts", b) absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation. Ils souhaitent que la Commission lance le processus de consultation du Parlement sur la révision de ce code d'ici à août 2010. Ce code introduirait en outre des normes éthiques fondamentales, ainsi que des principes directeurs que les membres de la Commission seraient tenus de respecter;
gouvernance et réforme administrative : les députés invitent la Commission à soumettre un tableau des effectifs introduisant une réduction de 3% des dépenses de personnel dans le domaine administratif, comme la Commission Barroso II s’y est engagée. Les députés souhaitent en outre des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires. Ils proposent en particulier que la Commission scinde le pouvoir hiérarchique entre les personnes qui comptabilisent et celles qui ont la capacité de transférer les fonds en application des règles habituelles de sécurité en matière de contrôle interne ;
OLAF : les députés se félicitent enfin des efforts déployés par la nouvelle Commission pour débloquer les discussions au Conseil portant sur la réforme de l'OLAF et s’attendent à ce que la position du Parlement en première lecture soit dûment prise en compte. Pour les députés, l'OLAF devrait demeurer au sein de la Commission tout en conservant son indépendance et son directeur général devrait être nommé en respectant les prérogatives du Parlement.

QUESTIONS SECTORIELLES : les députés reviennent ensuite sur l’ensemble des dépenses budgétaires par domaines politiques et s’expriment comme suit :

Recettes : les députés s’inquiètent de ce que les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce étaient passablement fausses, ce qui jette le doute sur la fiabilité des données fournies par les autorités grecques. Ils appellent dès lors la Commission à déterminer par ses propres investigations, la validité des données fournies en 2008 et à présenter ses plans sur le traitement des opérations avec l'administration grecque ;
Politique agricole commune : si les députés se félicitent des conclusions de la Cour des comptes sur les dépenses PAC qui étaient globalement entachées d’erreurs non significatives, à part pour le développement rural (la moyenne du taux d'erreur de l'UE-27 pour l'agriculture en 2008 a été – pour la première fois - en dessous de 2% ; les "erreurs" recouvrent, non seulement les cas de fraude, mais - dans la plupart des cas - d'autres irrégularités telles que des erreurs dans l'élaboration des états financiers ou le remplissage des formulaires), les députés notent encore un fort écart d'un État membre à l'autre pour certaines aides à la surface. Ils attendent donc des mesures immédiates et ciblées dans ce domaine, entraînant un allègement administratif pour les États membres. Réitérant sa confiance dans le SIGC pour limiter le risque d'erreur ou de dépenses irrégulières, les députés déplorent les insuffisances significatives constatées chez les organismes payeurs de la Bulgarie, de la Roumanie ou de l’Écosse. Ils constatent également des déficiences significatives dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) en Bulgarie, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni ainsi qu’un grand nombre d’erreurs dans les dépenses relevant du programme Sapard en Bulgarie et en Roumanie. Plus globalement, les députés engagent la Commission à améliorer les contrôles dans les États membres qui n'ont pas respecté la législation communautaire. Ils déplorent au passage que seuls 1,95% des 1,295 milliard EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l'exercice 2008 aient été récupérés.
Cohésion : une fois de plus, les députés demandent la réduction du taux d'erreur dans ce domaine de dépenses pour lequel 11% au moins du montant remboursé aux États membres n'auraient pas dû l’être. En outre, les corrections financières et les recouvrements ne sont que partiellement fonctionnels, notamment pour la période 2000-2006. Les députés notent au passage que l'État membre qui présente le taux d'erreur le plus élevé et qui perçoit la plus grande part des Fonds structurels a reçu 59 milliards EUR entre 2000 et 2006, et a dû restituer 1,5 milliard EUR à l'UE (soit moins de 3%). Dans ce contexte, les députés se demandent si le coût de maintenance des systèmes de contrôle n’excèderait pas cette somme, ce qui en fait une mesure d'incitation négative. Une fois encore, les députés demandent la simplification des règles proposées par la Commission et l'introduction de contrôles plus efficaces au niveau national et au niveau de l'UE, pour permettre la mise en œuvre effective des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Ils constatent encore que, malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le Plan d'action de la Commission de 2008, il n'est manifestement pas possible de se satisfaire de la situation actuelle où seuls 31% des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60% nécessitent des améliorations. S’ils se réjouissent de constater que le Plan d'action a permis de progresser dans une série de domaines, des améliorations sont encore nécessaires pour éviter la violation des règles des marchés publics (principale motif d’irrégularités). Ils déplorent en outre le démarrage lent des programmes liés à la période de programmation 2007-2013 en raison de la soumission tardive, par les États membres, des rapports d'évaluation de conformité et des stratégies d'audit. Sur la question des corrections financières, les députés déplorent le peu d’effets dissuasif global. Ils estiment que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné. Constatant par ailleurs le fait qu'aucun cas de fraude n'a été communiqué à la Commission en ce qui concerne les projets audités, les députés invitent la Cour des comptes à accorder une attention particulière à l'indépendance des évaluations.
Emploi et affaires sociales : face à l’importance du taux d’erreurs dans le domaine des Fonds structurels, les députés encouragent la Commission à examiner la possibilité d'une autonomie accrue du FSE pour le prochain exercice financier. Ils demandent également l'assurance que les cas de fraude relevant du FSE fassent l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales. Rappelant par ailleurs que le niveau d'erreur n'était pas nécessairement lié à la présence de fraudes, ils demandent plus de sérieux de la part de certaines administrations ou instances de contrôle nationales qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets. Un mécanisme de sanctions devrait ainsi être mis en place pour éviter ce genre de situation. Des mesures doivent en outre être prises pour éviter les conflits d'intérêts dans les procédures d'allocation des fonds en fournissant les ressources adéquates aux administrations nationales.
Politiques internes : ce domaine budgétaire couvre en particulier les politiques suivantes :

1. recherche, énergie et transports : se réjouissant de ce que la Cour des comptes ait conclu que la Commission avait considérablement amélioré ses performances en 2008 en termes de paiements aux bénéficiaires, les députés relèvent toutefois le niveau encore très significatif d'erreurs dans les paiements et dans les systèmes de contrôle et de surveillance. Ils s'inquiètent notamment de ce que l'image publique de l'UE puisse être affectée si les parties prenantes se rendent compte que des systèmes de contrôle plus stricts sont appliqués au domaine agricole. En ce qui concerne spécifiquement la réglementation du programme-cadre de recherche en vigueur, les députés estiment qu'une modernisation et une simplification s’avèrent indispensables pour faciliter les règles de calcul des coûts déclarés. Pour les députés, il convient de mettre en place une application rigoureuse des contrôles, de mettre en œuvre une stratégie d'audit efficace, d’imposer des sanctions, et de procéder à des recouvrements en temps opportun ou à des corrections financières;

2. environnement, santé publique et sécurité alimentaire : en ce qui concerne LIFE+, les députés estiment que la Commission devrait renforcer l'assistance fournie, mettre en place des formations spécifiques pour les candidats et élaborer des lignes directrices simples pour utiliser ces dépenses. Pour le programme de santé publique, les députés réclament des appels d'offres plus clairs et plus conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou de piètre qualité;

3. marché intérieur et protection des consommateurs :une fois de plus, les députéssoulignent que, dans bon nombre de cas, les erreurs dans l'exécution du budget étaient dues à la trop grande complexité des règles et des procédures applicables. Des efforts doivent donc être faits pour simplifier le cadre juridique. Ils regrettent également la trop faible fréquence des contrôles physiques réalisés par les États membres sur les importations ;

4. transports et tourisme : les députés s'inquiètent des taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports ou les droits des passagers. Il en va de même pour le programme Galileo. C’est pourquoi, ils invitent la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits. Ils regrettent en outre le manque de données relatives aux actions prises en matière de tourisme ;

5. culture et éducation : dans ce domaine de dépenses, les députés encouragent la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels. Pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, les députés demandent que l’on distingue les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser. Ils mettent également en garde contre des mesures de contrôle disproportionnées qui ne seraient pas en rapport avec les budgets gérés. Les députés invitent en outre la Commission à remédier aux obstacles bureaucratiques qui entravent le programme "Jeunesse en action" et à envisager l'instauration d'un nouveau mode de répartition des fonds dans le cadre de ce programme, de façon à mettre des fonds à la disposition de projets de petite taille et en faveur de la jeunesse qui ne sont pas actuellement à même d'obtenir des fonds propres.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures : les députés observent une baisse relative du taux d'exécution des engagements budgétaires concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice en 2008 par rapport à 2007. Les députés se focalisent également sur les éléments suivants :

1. SIS II : les députés se déclarent très préoccupés par les retards dans la mise en place du SIS II et par les implications de ces retards pour le budget de l'UE. Face au manque chronique d’information dans la mise en œuvre de ce système crucial pour la libre circulation des personnes, les députés invitent la Cour des comptes à effectuer un audit approfondi sur la question. Ils se réservent également le droit de conserver les fonds à allouer au développement du SIS II dans le budget annuel 2011, pour en assurer le contrôle parlementaire plein et entier;

2. Droits des femmes et égalités des sexes : les députés déplorent le fait que l'intégration de la dimension de genre dans le budget ne se soit pas encore traduite dans les faits. Ils demandent, dès lors, à nouveau à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour que l'intégration de la dimension de genre devienne une réalité dans la programmation budgétaire et de redoubler d'efforts pour établir des données ventilées par sexe propres à figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire.

Actions extérieures : les députés invitent la Commission à transmettre, avant la fin de la procédure de décharge pour 2008, des projets concrets, détaillés et globaux pour le personnel et la structure organisationnelle et de contrôle du SEAE. Ils partagent sans réserve l'opinion selon laquelle le droit de contrôle du Parlement en sa qualité d'autorité de décharge ne devrait aucunement être restreint par l'établissement du SEAE et espèrent que la Commission gardera cela à l'esprit lorsqu'elle proposera la révision du règlement financier actuel. Les députés s’inquiètent en outre de l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces. Ils invitent l’ensemble de ces directions à améliorer le niveau de leurs contrôles et rappellent le nombre significatif de cas de fraude possibles (102 cas) sur lesquels enquête l'OLAF dans ce groupe de politiques. Les députés s’insurgent tout particulièrement du manque de transparence qui caractérise les ressources de l'UE gérées par des organisations internationales, en particulier par les Nations unies (dans le cadre de la "gestion partagée") et souhaitent vivement que cette situation change. Globalement, ils expriment leurs préoccupations quant au fait que la Commission ne démontre pas de manière convaincante que le choix de recourir à une organisation des Nations unies est un moyen plus rationnel et plus efficace que d'autres modes d'acheminement de l'aide. Il faut donc mettre en œuvre un processus plus transparent et plus objectif de sélection des vecteurs de l'octroi de l'aide. Parallèlement, les députés déplorent vivement le fait que la Commission ne soit pas parvenue à ce jour à créer un instrument réellement européen pour la gestion des crises et demandent une nouvelle fois que la Commission se donne les moyens de gérer elle-même les fonds fiduciaires multi-donateurs. Ils suggèrent notamment la possibilité de flexibiliser les budgets des politiques externes (vu les importants déficits dans ce secteur de dépenses). Ils se penchent en outre sur les deux questions clés suivantes :

1. l’aide humanitaire : c’est une fois encore les dépenses d’appui budgétaire qui ont été entachés d'un grand nombre d'erreurs et qui méritent que des efforts accrus soient faits pour améliorer la situation. Ils demandent à la Commission de soutenir les systèmes de surveillance et de contrôle visant à garantir la régularité des paiements, de suivre de plus près les organismes qui mettent en œuvre des projets financés par l'Union, d'améliorer l'efficacité des audits en assurant un suivi plus rigoureux et d'élaborer des lignes directrices sur l'appui budgétaire orientées sur les résultats. Les pays partenaires sont également appelés à renforcer le contrôle parlementaire sur les montants octroyés via les appuis budgétaires. Plus globalement, les députés font observer que le rôle du Parlement en matière d'appui budgétaire consiste à demander des comptes à la Commission en ce qui concerne les résultats des dépenses et que l'appui budgétaire est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence. Ils demandent à nouveau que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier soient progressivement liés à une déclaration ex ante nationale émise par le gouvernement du pays bénéficiaire et portant la signature du ministre des finances. Les députés demandent encore que l’on accroisse l'efficacité de l'aide et que l’on réduise sa fragmentation (40.000 projets gérés par les États membres et la Commission) en se concentrant sur les programmes les plus efficaces. Ils réclament une fois encore une plus grande visibilité des activités financées par l'UE à l'étranger;

2. les dépenses relatives à l’élargissement : les députés se déclarent préoccupés par les lacunes qui entachent la gestion des fonds de préadhésion par les autorités nationales de Bulgarie et de Roumanie et se félicitent des mesures appliquées par la Commission, notamment la suspension des paiements (ex. pour les projets Phare/Instrument de transition, ISPA et Sapard). Regrettant l’ensemble des lacunes observées, les députés demandent la mise en place d’un plan d'action destiné à établir des règles transparentes en matière de marchés publics conformes aux normes internationales. Ils souhaitent également des progrès plus nets dans les domaines clés de la lutte contre la fraude et la corruption. En ce qui concerne les autres pays concernés par la politique d’élargissement, les députés estiment que des leçons devraient être tirées des difficultés rencontrées dans les autres pays afin de ne pas réitérer les erreurs. Parmi les lacunes à éviter, les députés suggèrent l’absence de volonté de planification et les disparités de résultats, ce qui a débouché sur des résultats globaux peu satisfaisants, notamment en Turquie. Ils se réjouissent des mesures prises par la Commission dans les pays des Balkans occidentaux pour lutter contre la corruption. Plus globalement, ils demandent à la Commission de contrôler de manière continue et de notifier régulièrement à l'autorité budgétaire les actions destinées à renforcer le secteur judiciaire des pays concernés. Ils invitent enfin la Commission, en cas de procédure d'adhésion, à définir un point de départ dans des domaines clés présentant un intérêt pour l'adhésion et à utiliser ce point de départ comme référence et critère tout au long du processus d'adhésion.

Dépenses administratives : les députés se réjouissent de constater que les audits de la Cour des comptes n'ont révélé aucune faute significative affectant la légalité et la régularité des dépenses administratives.