La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le rapport de M. Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) recommandant au Parlement européen d’ajourner sa décision sur l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil pour l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2008.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le Conseil disposait en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 743 millions EUR (contre 650 millions EUR en 2007) et que leur taux d'utilisation avait atteint 93,31%, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67%).
Raisons de l'ajournement de la décision de décharge : globalement, la proposition d’ajourner la décharge se justifie en raison de l'absence de progrès dans la plupart des domaines de préoccupation mentionnés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2009 (voir DEC/2008/2277). Les députés appellent dès lors le Conseil à prendre une série de mesures destinées à renforcer la transparence et à fournir au Parlement une série de documents sur les dépenses du Conseil, et ce, pour le 1er juin 2010 au plus tard. Des éclaircissements sont ainsi réclamés sur : i) les dépenses de fonctionnement liées à la PESD/PESC (justification exhaustive de la nécessité de transférer des sommes d'un poste à l'autre dans le budget du Conseil; ii) les frais d'interprétation dans le cadre des réunions dédiées à la politique européenne de sécurité et de défense, iii) certaines dépenses spécifiques de fonctionnement ; iv) certains frais de voyage des délégués.
Les députés font également les commentaires suivants :
Un budget contrôlé de la même manière que celui des autres institutions : les députés estiment que, compte tenu de l'augmentation des dépenses administratives et en particulier de la présence possible de dépenses de nature opérationnelle, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union dans le cadre de la procédure de décharge. Ils rejettent totalement l'idée du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'ont pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un "gentlemen's agreement". Pour les députés, l'interprétation que fait le Conseil de ce document est trop large et seul l’AII de 2006 reste la base juridique appropriée. En effet, l'élaboration du budget –qui repose, lui, sur le "gentlemen's agreement"- et la décharge du budget sont deux procédures distinctes. Cet accord ne saurait donc décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition.
SEAE : les députés soulignent que la décharge 2008 arrive à un moment crucial où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit être entériné. Ils invitent dès lors le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'UE, le centre de situation, la direction "gestion des crises et planification" du SGC, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du Secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité. Les députés invitent notamment le Conseil à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées.
Plus de contrôle démocratique : les députés demandent au Conseil de renoncer à suivre des procédures dépassées et obscures concernant la décharge pour au contraire s'associer aux efforts déployés par les autres institutions de l'Union pour respecter les règles les plus strictes en matière de contrôle démocratique et de transparence dans l'utilisation des deniers publics. Ils dénoncent notamment le peu de zèle affiché par le Conseil dans la procédure de décharge, et notamment son refus de participer aux débats menés dans ce cadre par le Parlement. Les députés y voient une marque de mépris envers l'autorité de décharge qu'est le Parlement et une atteinte au droit des citoyens d'exiger des responsables de l'utilisation des fonds de l'Union qu'ils rendent des comptes.
Rapport d’activité et transparence: constatant que le Conseil ne remettait pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, les députés l’invitent à inverser cette tendance. Ils appellent également le Conseil et le Parlement, en tant que branches de l'autorité budgétaire, à définir une procédure annuelle qui permette d'améliorer l'échange d'informations sur leurs budgets respectifs. Ainsi, en vertu de cette procédure, la présidence du Conseil devrait rencontrer officiellement la commission du contrôle budgétaire afin de fournir toutes les informations utiles à l'exécution du budget du Conseil. Les députés plaident en particulier pour une révision de l'arrangement informel concernant la décharge du budget du Conseil dans le cadre du réexamen du règlement financier (l’objectif étant de mettre en place une telle procédure dès le début de la nouvelle période de financement après 2013).
PESC : les députés estiment que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, remis au Parlement en application du point 43 de l'AII, se borne à une description des positions communes, des actions communes et des décisions d'exécution adoptées dans le cadre de la PESC et ne comporte que des informations très limitées sur le volet financier. Il est donc insuffisant pour l'exercice de la décharge.
Conditions d’octroi de la décharge : pour que le Parlement octroie la décharge, les députés estiment enfin que le Conseil devrait confirmer les points suivants :
Les députés demandent également au Conseil de lui fournir des informations détaillées sur la nature de ses dépenses, dans le cadre du titre 3 (Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques). Ils s'inquiètent notamment du manque de transparence des frais induits par les missions effectuées par les représentants spéciaux, et demandent une ventilation détaillée des dépenses de ces représentants et de leur budget de mission.
Commentaires de la Cour des comptes : les députés demandent enfin à la Cour pourquoi elle n'évoque pas, dans son rapport annuel 2008 concernant le Conseil, les problèmes non résolus signalés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2009. Ils relèvent également l'observation formulée par la Cour des comptes concernant la surestimation du budget alloué au projet SESAME (Secured European System for Automatic Messaging). Ils notent en outre la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 millions EUR au lieu des 15 millions EUR prévus dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) et appellent dès lors à une description soignée de la politique immobilière du Conseil dans ses futurs rapports annuels.