Produits textiles: dénominations et étiquetage
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Toine MANDERS (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet : les députés précisent que le règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations des fibres textiles, à l'étiquetage correspondant des produits textiles et la détermination de la composition fibreuse des produits textiles par des méthodes uniformes d'analyse quantitative, en vue d'améliorer leur libre circulation au sein du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs.
Mise sur le marché : les produits textiles ne devraient être mis à disposition sur le marché que s'ils sont étiquetés ou accompagnés de documents commerciaux conformes aux dispositions du règlement.
Étiquetage : une définition de l’étiquetage a été introduite. L'étiquette doit être facilement accessible, visible et fixée solidement au produit textile. Elle doit rester lisible pendant toute la période d'utilisation normale du produit textile. L'étiquette et son mode d’apposition doivent être conçus de manière à limiter toute gêne pour le consommateur lors du port de ce produit.
Étiquetage des matières provenant d’animaux : les députés estiment que les consommateurs doivent savoir, lors de l'achat d'un produit textile, si ledit produit comprend des parties non textiles d'origine animale (fourrure, cuir, etc). Ils proposent dès lors un amendement concernant l’indication, sur l’étiquette des produits textiles, de l’utilisation de toute matière première non textile d’origine animale.
Indication de l'origine pour les produits textiles : la commission parlementaire rappelle que dans sa résolution sur le marquage d'origine, le Parlement a souligné que la protection des consommateurs passait par des règles commerciales transparentes et cohérentes, notamment l'indication de l'origine. À cette fin, des règles harmonisées devraient être introduites en ce qui concerne les produits textiles, estiment les députés. S'agissant des produits importés, ces règles devraient prendre la forme d'exigences d'étiquetage obligatoires. Pour les produits qui ne sont pas soumis à l'étiquetage d'origine obligatoire au niveau de l'Union, des règles devraient être prévues pour garantir que les éventuelles déclarations d'origine ne sont ni fausses, ni trompeuses.
Harmonisation des normes relatives aux méthodes d'analyse quantitative de mélanges de fibres textiles (annexe VIII) : afin de simplifier le règlement et d’adapter les méthodes uniformes d’échantillonnage et d’analyse des produits textiles aux progrès de la technique, les députés estiment que ces méthodes, utilisées en vue de vérifier la conformité de la composition des produits textiles aux informations figurant sur l’étiquette, devraient être transformées en normes européennes. À cette fin, la Commission devrait confier un mandat au Comité européen de normalisation (CEN).
Actes délégués : la commission parlementaire a introduit un certain nombre d’amendements dans le souci général d’assurer la cohérence avec le nouveau cadre législatif et les dispositions du traité de Lisbonne sur les actes délégués (article 290 du TFUE).
Révision du cadre législatif actuel relatif à l’étiquetage des textiles : le rapport souligne que le règlement se limite aux règles relatives à l'harmonisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage indiquant la composition fibreuse des produits textiles. Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation d’autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée.
Dans ce but, les députés demandent à la Commission de présenter, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, un rapport concernant l'introduction de nouvelles prescriptions éventuelles en matière d'étiquetage au niveau de l’Union, visant à fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur les caractéristiques des produits textiles. Ce rapport devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Ce rapport devrait examiner notamment les questions suivantes:
- un système d'étiquetage harmonisé,
- un système d’étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant la taille des vêtements et la pointure des chaussures,
- la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse lors du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles,
- un étiquetage écologique relatif aux performances écologiques et au mode de production durable des produits textiles,
- un étiquetage social pour informer les consommateurs des conditions sociales dans lesquelles un produit textile a été réalisé,
- des mentions concernant le niveau d’inflammabilité des produits textiles, en particulier dans le cas des tissus hautement inflammables,
- un étiquetage électronique, y compris l’identification par radiofréquences (RFID),
- l'inclusion sur l’étiquette d’un numéro d’identification qui est utilisé pour obtenir des informations supplémentaires sur le produit, par exemple via internet,
- l’utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres utilisées pour la fabrication d'un produit textile, permettant au consommateur de comprendre aisément sa composition et, en particulier, d’être informé sur l’utilisation de fibres naturelles ou synthétiques.
Implications pour la santé : dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait réaliser une étude visant à évaluer si les substances utilisées dans le cadre du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles peuvent représenter un danger pour la santé humaine. Cette étude examinerait en particulier l'existence d'un lien de causalité entre les réactions allergiques et les fibres synthétiques, les colorants, les produits biocides, les conservateurs ou les nanoparticules utilisés dans les produits textiles. Sur la base de cette étude, la Commission devrait présenter, le cas échéant, des propositions législatives visant à interdire ou à limiter l’utilisation de substances potentiellement dangereuses dans les produits textiles, conformément à la législation communautaire applicable.
Rapport : les députés demandent que la Commission présente son rapport sur la mise en œuvre du règlement dans les 3 ans à compter de son entrée en vigueur au plus tard.