En adoptant le rapport de Mme
Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à
octroyer à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union
européenne (FRONTEX), la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de
l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2008.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l’Agence.
Ils font toutefois une série de
recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la
décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2010/2007(INI)
:
- problématiques récurrentes
depuis l'exercice financier 2006 : les députés s'inquiètent des
niveaux récurrents de reports et d'annulations de crédits depuis 2006.
En 2008 quelque 30,3 millions EUR ont dû être reportés et 13 millions
EUR, annulés. Pour les députés, ce niveau de reports serait révélateur
d'une incapacité de l'Agence à gérer une augmentation importante de son
budget. Dans ce contexte, les députés se demandent si une telle
augmentation de crédits ne devrait pas s’accompagner d’un laps de temps suffisant
pour la mise en œuvre d’activités nouvelles. Les députés s'inquiètent
également de certaines déficiences dans l’octroi de certaines
subventions ou de l’octroi d’engagements juridiques avant des
engagements budgétaires correspondants. Globalement, les députés
réclament plus de rigueur dans l’application des règles en matière
financière ou de gestion du solde de trésorerie, cette dernière
atteignant en 2008, 28.604.623,67 EUR (ce qui est tout à fait excessif) ;
- ressources humaines :
les députés regrettent que des procédures de recrutement s'écartent à
nouveau des règles et appellent à des mesures de transparence et de
non-discrimination des candidats;
- performance :
satisfaits du plan pluriannuel de travail de l'Agence, les députés
demandent l'établissement d’un lien entre le programme de travail et les
prévisions financières. Ils demandent également un comparatif entre les
réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles
effectuées lors de l'exercice précédent, afin de mieux évaluer la
performance de l'Agence d'une année à l'autre;
- transparence : les
députés recommandent qu'une liste des membres du conseil d’administration
figure sur le site internet de l'Agence;
- coopération avec les États
membres : les députés encouragent l'Agence à renforcer son
dialogue avec les États membres et à améliorer sa gestion financière
concernant notamment le remboursement des coûts contractés par certains
États membres (dans le cadre d’actions menées dans le contexte
d’opérations conjointes) ;
- audit interne :
les députés réclament enfin l’application rigoureuse par l’Agence des
recommandations formulées par le service d'audit interne.