En adoptant le rapport de Mme
Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à
octroyer à l’Agence d'approvisionnement d'Euratom, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur général de
l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2008.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de l’Agence.
Ils font toutefois une série de
recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la
décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2010/2007(INI)
:
- statut : les
députés rappellent que, suite à la décision 2008/114/CE, Euratom,
l'Euratom, sise à Luxembourg en 1958, a remplacé son statut précédent et est devenu une Agence. En 2008, celle-ci n'a toutefois reçu aucune subvention
pour le financement de ses activités opérationnelles et la Commission a
pris en charge toutes ses dépenses dans le cadre du budget de l’Union.
Les députés constatent par ailleurs qu'en l'absence d'un budget
autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Du coup, les députés s’interrogent sur la nécessité de conserver
l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles;
- audit interne :
les députés rappellent que, conformément à l'article 3 de son statut,
l'Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n'a pris ses
fonctions qu'au 1er juillet 2009.