Décharge 2008: L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne EUROJUST

2009/2119(DEC) 23/03/2010

En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à EUROJUST, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur administratif d’EUROJUST sur l'exécution de son budget pour 2008.

Constatant que les comptes annuels définitifs d’EUROJUST étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes d’EUROJUST.

Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :

performance : les députés soulignent que le manque d'indicateurs, les carences dans la mesure de la satisfaction des utilisateurs et le défaut de coordination entre le budget et le programme de travail rendent difficile l'évaluation de la performance d'EUROJUST. Ils demandent dès lors qu’à l'avenir la décharge sur le budget d'EUROJUST repose sur l'évaluation du travail réalisé au cours de l'exercice;
report de crédits : constatant que les reports de crédits d’EUROJUST étaient encore très élevés, les députés demandent à l’Office de prendre des mesures pour éviter cette situation. Ils notent également des soldes de trésorerie importants (4.612.878,47 EUR au 31 décembre 2008) et demandent à la Commission de veiller à ce que les soldes de trésorerie soient maintenus au niveau le plus bas possible;
insuffisances entachant les procédures de passation de marchés : les députés regrettent que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents. Ils soulignent que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboration des différents services impliqués d'EUROJUST. Ils demandent dès lors à l’Office d’informer l'autorité de décharge des mesures qui seront prises dans ce domaine pour remédier à cette situation ;
ressources humaines : préoccupés par les insuffisances affectant la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement, les députés appellent EUROJUST à informer l'autorité de décharge de sa nouvelle procédure de recrutement -lancée en 2009- et qui garantira la transparence et le caractère non discriminatoire du traitement des candidats externes et internes;
audit interne : les députés constatent qu'aucune des 26 recommandations formulées par le service d'audit interne n'a été entièrement mise en œuvre. Ils prient EUROJUST d'appliquer sans retard les recommandations portant sur la gestion des ressources humaines et de veiller à la bonne application des procédures de passation de marchés.