En adoptant le rapport de Mme
Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à
octroyer au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget pour 2008.
Constatant que les comptes
annuels définitifs du Centre étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes du Centre.
Ils font toutefois une série de
recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la
décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2010/2007(INI)
:
- performance : les
députés se réjouissent de constater que le Centre a consolidé ses
fonctions en matière de santé publique, renforcé les capacités de ses
programmes spécifiques à certaines maladies, poursuivi le développement
des partenariats et amélioré ses structures de gestion. Ils lui demandent
maintenant de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées
pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de
l'exercice précédent, afin de mieux évaluer la performance du Centre
d'une année à l'autre;
- report de crédits :
les députés constatent qu'environ 16,2 millions EUR (correspondant à 40%
du budget total du Centre) ont dû être reportés au budget suivant et
s'inquiètent de ce que cette situation soit révélatrice de déficiences
affectant la programmation et le suivi de l'exécution du budget du
Centre. D’autres informations indiquent que le Centre dispose de soldes
de trésorerie extrêmement élevés (16.705.090,95 EUR au 31 décembre
2008). Ils demandent dès lors à la Commission d'assurer la pleine
application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins
afin de maintenir les soldes de trésorerie au niveau le plus bas
possible;
- siège du centre :
constatant qu’il n’y avait toujours aucun accord de siège au 31 décembre
2008, et que dès 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà
préoccupée par ce fait qui implique, entre autre, des dépenses
supplémentaires pour la rénovation de bâtiments loués, les députés se
réjouissent qu’enfin un accord soit intervenu en mars 2009 concernant
les numéros d'identification des personnes travaillant au Centre (ce qui
leur permet d’accéder enfin à certains services publics). Ils
soutiennent globalement les efforts accomplis par le Centre en vue de
trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement
suédois;
- ressources humaines :
les députés soulignent que des faiblesses subsistent encore dans la
planification des procédures de recrutement mais constatent que fin 2008
de nombreux recrutements ont permis au Centre de fonctionner et de mener
à bien les tâches qui lui ont été attribuées;
- audit interne :
si les députés déplorent les lenteurs dans la transmission de certaines
informations en matière d’audit interne, ils reconnaissent que depuis
lors, le Centre a donné certaines informations sur la qualité de sa gestion,
sur le suivi de certaines normes de contrôle interne et sur la mise en
œuvre d'autres normes de contrôle interne.