En adoptant le rapport de Mme
Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à
octroyer au Collège européen de police (CEPOL), la commission du contrôle
budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision sur la
décharge à octroyer au directeur du CEPOLsur l'exécution de son budget pour 2008. Dans la foulée,
les députés reportent la clôture des comptes du CEPOL.
Les députés estiment que la Cour a fait de très nombreuses critiques à l’égard de la gestion budgétaire et financière du
CEPOL et qu'en règle générale, les réponses du Collège aux remarques de la Cour étaient insuffisantes. Par conséquent, les députés considèrent que l'autorité de
décharge n'est pas en mesure de bien évaluer si le Collège est effectivement
capable de s'améliorer dans le futur.
Les députés relèvent en
particulier les problèmes suivants :
- problèmes structurels du
Collège : vu la petite taille du Collège, les députés estiment
que cela remet en cause sa capacité à gérer avec efficacité la
complexité de la réglementation financière de l'UE. Par ailleurs, la
localisation du secrétariat du Collège à Bramshill, à environ 70 km de Londres, apporte des désavantages, notamment pour le recrutement et les déplacements de son
personnel. Globalement, les députés se demandent comment le nouveau
directeur du Collège sera en mesure de faire face à ces problèmes
structurels et si, d’une manière générale, le CEPOL ne devrait tout
simplement pas être rattaché à EUROPOL;
- gouvernance du Collège et
transparence : les députés constatent les importants coûts
fixes de gouvernance du Collège, dont le conseil d'administration est
composé de 27 membres et demandent qu'une liste de ces membres figure
sur le site Internet du Collège;
- fiabilité des comptes :
les députés s’inquiètent de la qualité globale de l'information
financière recueillie et des systèmes de gestion des immobilisations.
Ils déplorent également qu’aucun contrôle a posteriori par une société
externe n'ait été entamé à la mi-2009 (ce contrôle se justifiant par les
constats exprimés par la Cour des comptes dans son rapport relatif à
l'exercice 2007). Les députés prient donc le Collège de tout mettre en
œuvre pour que ce contrôle soit effectué le plus rapidement possible;
- insuffisances entachant
les procédures de passation de marché : face au nombre et à la
gravité des irrégularités constatées dans la procédure de passation de marché,
les députés appellent le Collège, comme il l’a fait les années
précédentes à se conformer au règlement financier et à la législation
communautaire sur les marchés publics ;
- non-respect des règles
applicables aux dépenses pour l’organisation de cours : les
députés relèvent le grand nombre de règles administratives et
financières qui n’ont pas été appliquées et les irrégularités relatives
à l’organisation quotidienne du Collège. Dans ce contexte, ils demandent
au Collège de bien vouloir s'engager à améliorer la situation;
- report des crédits :
le CEPOL a reporté 31% de son budget total en 2008, or cette situation est
contraire au principe d'annualité, c’est pourquoi, les députés appellent
le Collège à introduire des crédits dissociés dans les futurs budgets
affectés aux subventions, afin d'éviter de possibles annulations de
crédits;
- autres irrégularités :
les députés constatent encore l'absence d’engagement juridique pour un
total de 39.500 EUR, d’engagement budgétaire précédant un engagement
juridique dans 9 cas, pour une valeur totale de 244.200 EUR. Par
conséquent, le Collège doit s'engager à améliorer la situation et faire
reposer sa future décharge sur une évaluation du travail du CEPOL au
cours de l'exercice;
- enquête en cours de l'OLAF :
les députés reviennent sur l’enquête de l'OLAF pour détournement de
fonds publics à des fins privées par des membres du personnel et se
réjouissent de constater qu’un certain nombre d’informations ont pu être
obtenues. Ils relèvent également que des mesures ont été prises pour
recouvrer un certain nombre de montants. Ils demandent maintenant au
Collège et à la Commission d'informer sans délai l'autorité de décharge
des résultats complets de l'enquête de l'OLAF;
- ressources humaines :
les députés constatent encore que le Collège a attendu 2009 pour faire
paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes
de contrôle internes et que les entretiens pour ce poste étaient prévus
pour le début de l'année 2010;
- audit interne :
les députés demandent également au CEPOL de se conformer à l’ensemble
des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI)
notamment en matière de marchés publics; d’assurance de gestion; d’actifs
immobilisés (système d'inventaire); de gestion des délégations; de gestion
budgétaire; de respect des règles et principes comptables; de liste de
contrôle garantissant la cohérence et de documentation des contrôles
financiers;
- Plan d'action :
les députés appellent enfin le CEPOL à adopter et à mettre en place un
Plan d’action dont le détail figure à l’annexe du rapport, et ce, pour
le 30 juin 2010. Dans un deuxième temps le directeur du Collège
devrait, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction
générale (DG) de tutelle, élaborer et faire adopter par le conseil
d’administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise
en œuvre de ce Plan. Les députés exigent, par ailleurs, que le Collège
informe l'autorité de décharge pour le 30 juin 2010 des mesures
concrètes et des indicateurs adoptés dans ce domaine et invitent la Cour des comptes à adresser son avis à l'autorité de décharge, sous forme de lettre, sur la
mise en place du Plan d'action du Collège.
Les députés font en outre une
série de recommandations générales figurant dans le projet de résolution
concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union
européenne -voir 2010/2007(INI).