Dans le cadre d'une délibération publique, le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état des travaux concernant une proposition de directive visant à simplifier les procédures et formalités à effectuer lorsque les navires entrent ou sortent des ports de l'UE.
Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de ce dossier en vue d'une adoption de la proposition dans les meilleurs délais.
Le groupe « Transports maritimes » a entamé l'examen de la proposition en mai 2009, sous la présidence tchèque, mais avec un président suédois. Les travaux se sont poursuivis sous la présidence suédoise.
Le Parlement européen n'a pas encore commencé son examen. Un rapporteur a été désigné en septembre 2009 (M. Sterckx, ALDE, BE). Un premier échange de vues pourrait avoir lieu en novembre 2009 dans le cadre de la commission des transports et du tourisme.
Dans l'ensemble, les délégations sont très favorables à l'objectif visant à simplifier les procédures administratives. Toutefois, certains doutes ont été exprimés en ce qui concerne la relation avec d'autres textes juridiques en vigueur dans l'UE, tels que le code des douanes, le code frontières Schengen et la directive relative au suivi du trafic des navires, ainsi qu'avec certaines exigences internationales. En outre, de nombreux États membres s'interrogent sur les différents délais de mise en œuvre de la directive prévus dans la proposition de la Commission.
La Commission a l'intention d'inclure tous les navires de mer dans le champ d'application qui est considéré comme trop vaste. De plus, les ministres des États membres dépourvus de littoral sont brièvement intervenus pour demander que la proposition de directive ne s'applique pas aux pays ne possédant pas de ports maritimes.
En ce qui concerne la langue dans laquelle les formulaires FAL peuvent être transmis, la Commission a proposé que toutes les langues officielles de l'OMI puissent être utilisées. Toutefois, un certain nombre de délégations ont proposé de recourir à l'anglais, qui est la langue la plus communément utilisée dans les transports maritimes, mais plusieurs autres délégations sont très réticentes sur ce point.
Enfin, l'examen de la proposition de la Commission a montré que certaines des mesures de simplification pourraient être difficiles à mettre en œuvre, davantage pour des raisons de technique législative que pour des raisons politiques.
En ce qui concerne le champ d'application et dans le but de faciliter un accord, la présidence a proposé d'exclure certaines catégories de navires, comme le suggéraient certaines délégations. En outre, il convient de trouver une solution spécifique pour les États membres dépourvus de littoral en tenant compte du fait que certains de ces États possèdent des navires battant leur pavillon.
Quant aux autres questions en suspens, la présidence cherche à simplifier et à clarifier la proposition en s'inspirant des suggestions formulées par les délégations, l'essentiel étant de veiller à la cohérence avec d'autres actes législatifs de l'UE et d'autres exigences internationales afin d'éviter toute contradiction et/ou vide juridique.
Dès que le Parlement européen aura commencé son examen, la présidence a l'intention d'engager des contacts informels avec le rapporteur. L'objectif serait de parvenir à un accord en première lecture avec le Parlement, en fonction de son calendrier.
À ce stade, toutes les délégations ont émis des réserves générales d'examen sur la version actuelle de la proposition de la Commission. De plus, les délégations DK, MT et UK ont émis des réserves d'examen parlementaire.
Au vu de ce qui précède, le Coreper est invité à prendre note du présent rapport sur l'état des travaux et à suggérer au Conseil TTE de l'examiner le 9 octobre 2009.