OBJECTIF :
codification de la législation relative à l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de
l'obligation d'assurer cette responsabilité.
ACTE LÉGISLATIF
: Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant
l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de
véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette
responsabilité (version codifiée).
CONTENU :
l'objet de la présente directive est de procéder à la codification :
- de la
directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance
de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules
automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette
responsabilité;
- de la
deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance
de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules
automoteurs ;
- de la
troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance
de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules
automoteurs ;
- de la
directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation
des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance
automobile) ;
- et de la
directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005
modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE
du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du
Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la
circulation des véhicules automoteurs.
La nouvelle
directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en
préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant
les seules modifications formelles requises par l'opération même de
codification.
Les directives
72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE, 2000/26/CE et 2005/14/CE, telles que modifiées
par les directives visées à l’annexe I, partie A, sont abrogées, sans
préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de
transposition en droit national et d’application des directives indiqués à
l’annexe I, partie B.
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 22/10/2009.