Mise sur le marché des produits biocides: prolongation de certains délais
OBJECTIF : prolonger le programme de travail de 10 ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides visé à la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
CONTENU : la directive 98/8/CE prévoit une période transitoire de 10 ans, à compter du 14 mai 2000, date de l’entrée en vigueur de ladite directive, durant laquelle les États membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides, et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste positive de ladite directive.
Conformément à la directive 98/8/CE, la Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement du programme de travail de 10 ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides, deux ans avant son achèvement. Sur la base des conclusions de ce rapport, on peut s’attendre à ce que l’examen d’un grand nombre de substances actives ne soit pas terminé d’ici au 14 mai 2010.
En outre, même dans le cas des substances actives pour lesquelles une décision d’inscription sur la liste positive de la directive 98/8/CE a été adoptée avant le 14 mai 2010, les États membres doivent disposer d’un délai suffisant pour transposer les actes correspondants et pour délivrer, annuler ou modifier les autorisations des produits concernés, afin de satisfaire aux dispositions harmonisées de la directive 98/8/CE. Il existe un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, le 14 mai 2010, les règles nationales ne s’appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n’auront pas encore été adoptées. Une prolongation du programme de travail de 10 ans est jugée nécessaire pour permettre la finalisation de l’examen de toutes les substances actives notifiées pour l’évaluation.
À la suite d'un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a donc adopté une directive prolongeant pour quatre années, jusqu'au 14 mai 2014, le délai prévu pour achever l'évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides.
Cette directive prévoit également de prolonger de quatre ans la période transitoire durant laquelle la commercialisation des produits biocides restera régie par les dispositions nationales.
La Commission est habilitée, par décision de comitologie, à prolonger la période d’examen et la période transitoire correspondante pour toute substance active restante pour une durée maximale de deux ans, en vue d'éviter que l'ensemble du processus ne puisse être retardé indéfiniment. Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.
Un considérant souligne, que conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/10/2009.
TRANSPOSITION : 14/05/2010.