En adoptant le rapport de M.
Udo BULLMANN (S&D, DE), la commission des affaires économiques et
monétaires a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition révisée de
directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive
2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée.
Il faut rappeler que le présent
rapport est établi dans le cadre d'une consultation répétée, à la suite d'une
proposition révisée du Conseil, le Parlement ayant adopté sa position sur la
proposition initiale de la Commission le 8 juillet 2008 à l'unanimité
(rapport ROSATI).
Lors de sa réunion du 9 juin
2009, le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord sur la base d'un texte qui
modifie sensiblement la proposition initiale, notamment en ce qui concerne
l'introduction de règles plus générales et d'une plus grande portée relatives
au droit à déduction. Le 13 juillet 2009, le Conseil a informé le Parlement,
sur demande de la Commission, de sa décision de le consulter à nouveau sur la
proposition révisée.
Les principaux amendements sont
les suivants :
- le rapport rappelle que
l'objectif de la proposition initiale était de préciser et de renforcer
le droit à déduction dans le cas de la livraison de biens immeubles, car
la Cour de justice est souvent saisie de demandes d'interprétation en la
matière. En introduisant une référence aux principes généraux des
articles 167,168, 169 et 173, les députés estiment que la proposition
révisée du Conseil brouille la clarté de la proposition initiale et
ouvre la voie à d'autres arrêts de la Cour de justice. Il en va de même pour la référence générale à l'ensemble des dispositions relatives à la
rectification. Les amendements proposés visent à réintroduire la
clarté nécessaire concernant le droit à déduction ;
- la proposition révisée du
Conseil offre aux États membres la possibilité de faire entrer dans le
champ d'application de la directive toute dépense liée au patrimoine de
l'entreprise, telle que définie par les États membres. Les députés
estiment que le champ d'application s'en trouverait considérablement
élargi, et ce au détriment de l'harmonisation. Dans ce contexte, ils
estiment que l'extension du régime aux biens meubles devrait être
précédée d'une analyse de d’impact de la Commission sur le bon
fonctionnement du marché commun. Ils préconisent en outre que les
simples réparations ou améliorations qui sont d'une importance
économique limitée devraient être exclues du champ d'application de la
directive.