Coopération policière et judiciaire: accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (ADN et empreintes digitales). Décision-cadre. Initiative Suède et Espagne

2009/0806(CNS)

En adoptant le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (ECR, UK) sur l'initiative des Royaumes de Suède et d'Espagne en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures appelle le Parlement européen à rejeter l'initiative proposée.

Les députés estiment en effet que ce projet de décision-cadre soulève des questions quant à l’adéquation de sa base juridique.

Les députés appellent dès lors la Suède et l'Espagne à retirer leur initiative.