Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement, ou «liste positive»), modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas et prévoit un mécanisme de réciprocité pour les cas où un pays tiers inscrit sur la liste positive maintiendrait ou instaurerait une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.
Dans ses rapports précédents, la Commission s’étaient attachés à décrire le mécanisme de réciprocité et la situation en matière de non-réciprocité au cours des périodes respectivement couvertes. Selon les notifications envoyées par les États membres dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité, en juin 2005, 13 pays tiers avaient fait l’objet d’une notification pour 75 cas au total. Suite à leur adhésion à l’Union européenne le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont notifié 7 pays tiers avec lesquels il existait une situation de non-réciprocité.
Le 4ème rapport de juillet 2008 a montré par ailleurs qu’une situation de non-réciprocité perdurait avec 8 pays tiers de la liste positive. Á la suite de ce rapport, les États membres se sont montré très optimistes quant à l’obtention de la pleine réciprocité en matière de visas.
Le présent 5ème rapport relatif à la réciprocité dresse l’inventaire des efforts entrepris par la Commission depuis juillet 2008. La pleine réciprocité en matière de visas a été réalisée avec 3 nouveaux pays tiers, tandis que 5 pays tiers de la liste positive maintiennent l’obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.
Conclusions : la Commission considère que depuis le dernier rapport du 23 juillet 2008, le nouveau mécanisme de réciprocité en matière de visas a une nouvelle fois démontré son efficacité. Sur les 6 pays tiers de la liste positive qui imposaient une obligation de visa aux ressortissants d’un ou plusieurs États membres au moment de la publication du précédent rapport, seuls 5 maintiennent encore celle-ci. La réciprocité en matière de visas est désormais pleinement réalisée avec le Japon, le Panama et Singapour.
Des progrès significatifs ont par ailleurs été enregistrés avec l’Australie et les États-Unis. Pour ce qui est de l’Australie, la mise en place du système eVisitors permet désormais une égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres et des pays associés à Schengen. La Commission ne sera en mesure de déterminer si la réciprocité en matière de visas est pleinement réalisée qu’au terme de l’évaluation du système eVisitors.
En ce qui concerne les États-Unis, 7 États membres supplémentaires ont intégré le VWP. Néanmoins, la situation est encore loin d’être satisfaisante et la Commission poursuivra les discussions avec les États-Unis afin d’assurer l’intégration rapide des 5 États membres restants dans le VWP. Pour ce qui est de l’ESTA américain, la Commission déplore l’adoption d’un acte législatif instaurant une taxe pour l’utilisation de ce système, au profit du secteur américain des voyages et du tourisme. Cette taxe imposée aux étrangers constituerait une régression et une mesure contre-productive et pourrait amener à conclure que l’ESTA équivaut à la procédure de demande de visa Schengen, ce qui pourrait avoir des conséquences très graves pour les citoyens américains qui se rendent en Europe.
Concernant le Brunei Darussalam, la Commission suivra attentivement les discussions internes qui s’y déroulent et poursuivra les consultations avec les autorités de ce pays afin d’obtenir une exemption de visa de 90 jours pour tous les États membres.
En ce qui concerne le Brésil, la Commission se félicite de l’accord relatif à l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ordinaire effectuant un séjour de courte durée et prévoit d’obtenir bientôt un accord similaire pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel. Elle espère que le Brésil sera dès que possible en mesure de ratifier ces deux accords conformément à ses procédures internes.
Concernant le Canada, la Commission poursuivra les discussions afin d’obtenir des avancées vers la levée de l’obligation de visa imposée aux ressortissants bulgares et roumains.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, la Commission fera à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2010.