La Commission présente un rapport spécial au Conseil sur le rétablissement de l’obligation de visa par le Canada pour les ressortissants de la République tchèque. Le 14 juillet 2009 en effet, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, la République tchèque a notifié à la Commission et au Conseil qu’à compter de ce même jour, le Canada appliquerait de façon unilatérale le régime du visa aux ressortissants de la République tchèque. Cette notification a été publiée au Journal officiel le 6 août 2009, ce qui signifie qu’en application des dispositions requises, la Commission devait rendre compte de cette situation au Conseil dans les 90 jours suivant cette date de publication, à savoir avant le 6 novembre 2009.
Le présent rapport dresse effectivement le bilan des démarches entreprises par la Commission suite à cette notification.
Rétablissement de l’obligation de visa au 14 juillet 2009 : le Canada a levé l’obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque le 31 octobre 2007. Le 13 juillet 2009, les autorités canadiennes ont informé les autorités tchèques par différents canaux, notamment par une note diplomatique formelle, que l’obligation de visa serait réintroduite pour les ressortissants tchèques à compter du lendemain. Le même jour, le Canada introduisait également l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains. Dans ce cas également, la principale raison invoquée était le nombre important de demandes d’asile de ressortissants du Mexique, qui devenait ainsi le principal pays source pour ce qui est des demandes d’asile au Canada.
Le nombre croissant de demandeurs d’asile tchèques – dont la majorité est d'origine rom a été abordé à maintes reprises lors de réunions entre les autorités canadiennes et tchèques depuis la levée de l’obligation de visa le 1er novembre 2007, et en particulier dans la période précédant le rétablissement de l’obligation de visa à compter du 14 juillet 2009.
Mesures prises suite au rétablissement de l’obligation de visa : le 20 juillet 2009, la République tchèque a notifié à la Commission et au Conseil qu’en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, la République tchèque a imposé, à compter du 16 juillet 2009, l’obligation de visa aux titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de services canadiens.
Suite au rétablissement de l’obligation de visa, la Commission a consulté régulièrement les autorités tchèques comme canadiennes sur la question. La Commission a en outre accompagné à Ottawa une délégation tchèque dans le cadre de consultations avec les autorités canadiennes le 10 septembre 2009. Enfin, la question a été abordée lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Canada à Ottawa le 1er octobre 2009.
Évaluation : c’est 1ère fois qu’un pays tiers rétablit une obligation de visa pour des citoyens d’un État membre. La Commission estime que cette situation est extrêmement regrettable et doit prendre fin aussi rapidement que possible. Le Canada sait que la politique commune en matière de visas de l’Union européenne repose sur le principe de la réciprocité. La Commission estime par ailleurs qu’il est « très fâcheux » en particulier, que les ressortissants tchèques ne soient pas en mesure d’obtenir des visas à l’ambassade du Canada à Prague. Elle reconnaît que le Canada propose auxdits ressortissants plusieurs moyens pour faciliter l’obtention de visas en République tchèque, mais elle lui demande néanmoins de revenir à la situation antérieure pour ce qui est de la délivrance des visas en réinstallant des services à cet effet en République tchèque.
La Commission indique qu’elle accueille favorablement la volonté des deux parties de s’engager dans un dialogue, et encourage le Canada et la République tchèque à poursuivre leurs consultations dans le cadre de leur groupe d’experts conjoint afin de traiter tous les problèmes liés au rétablissement de l’obligation de visa. Elle demande par exemple au Canada de clarifier son régime d’asile et les infractions commises par des ressortissants tchèques à sa législation en matière d’immigration, et elle invite la République tchèque à mieux expliquer la mise en œuvre de ses programmes et politiques s'adressant aux minorités, et notamment à la communauté rom. La Commission demande également au Canada d'exposer clairement les mesures qu’il compte prendre pour lever l’obligation de visa des ressortissants tchèques dans un avenir proche.
La Commission note que la République tchèque a décidé de demander des visas aux titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de services canadiens. Si les mesures mentionnées ci-avant ne sont pas instaurées de façon satisfaisante d’ici la fin 2009, la Commission recommandera l’établissement ou le rétablissement d’une obligation de visa pour certaines catégories de citoyens canadiens (titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de services).
Conclusions : bien que le Canada propose aux ressortissants tchèques plusieurs moyens pour faciliter l’obtention des visas, la Commission demande au Canada, en attendant que les ressortissants tchèques puissent à nouveau voyager sans visa, de revenir à la situation antérieure en ce qui concerne la délivrance des visas en réinstallant des bureaux à cet effet en République tchèque. Dans l’attente, elle demande au Canada d'exposer clairement les mesures qu'il compte adopter pour lever l’obligation de visa des ressortissants tchèques dans un avenir proche et recommandera l’établissement ou le rétablissement d’une obligation de visa pour certaines catégories de citoyens canadiens, sauf si le Canada adopte des mesures positives pour simplifier les formalités dont doivent s'acquitter les ressortissants tchèques désireux de se rendre au Canada et pour trouver une issue menant au rétablissement de la dispense de visa.