Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

OBJECTIF : renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur.

CONTEXTE : les droits de propriété intellectuelle sont l'un des piliers d'une société de la connaissance compétitive et génératrice de richesses en favorisant la création, l'innovation et les échanges.

En Europe, la contrefaçon et le piratage ont des conséquences graves pour les entreprises et elles pourraient devenir encore plus problématiques en raison de la récente récession économique et de la gamme de plus en plus large de faux mis en vente.

Alors que les produits de luxe, la mode, la musique et les films sont traditionnellement la cible des contrefacteurs et des pirates, un éventail plus large de produits de consommation de masse comme les produits alimentaires, les cosmétiques, les produits d'hygiène, les pièces de rechange des voitures, les jouets et divers équipements techniques et électriques sont aujourd'hui touchés. L'augmentation du nombre de faux médicaments  est notamment de plus en plus préoccupante.

Les atteintes aux DPI entraînent d'importants préjudices économiques et un nombre croissant de contrefaçons constituent aujourd'hui une menace réelle pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il est dès lors dans l'intérêt des parties intéressées ainsi que des consommateurs de disposer d'un système de lutte contre la contrefaçon qui soit solide, proportionné et juste.

La Commission a mis en œuvre un cadre juridique au sein du marché unique qui fournit les mécanismes pour appliquer les DPI de manière efficace. La directive 2004 /48/CE  relative au respect des DPI  est l'un de ses piliers. Elle a harmonisé les lois des États membres en ce qui concerne les mesures de droit civil pour le respect de tous les DPI et une proposition relative aux mesures pénales est actuellement débattue au Conseil .

Le règlement douanier de l'UE, qui permet la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, constitue un autre pilier du cadre juridique. La Commission consulte actuellement les États membres et les parties intéressées sur les façons d'améliorer ce règlement.

Au niveau mondial, la Commission a élaboré une stratégie à long terme visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers.

Un premier ensemble législatif étant en place, la Commission propose à présent de compléter le cadre réglementaire avec des mesures complémentaires non législatives, conformément à la résolution du Conseil «Compétitivité» du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

CONTENU : la Commission entend parvenir à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur en complétant le cadre réglementaire existant avec des mesures non législatives pour permettre une application plus coopérative et ciblée dans l'ensemble du marché intérieur, et en particulier:

1°) Assurer un meilleur respect des DPI au moyen de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage : la Commission met actuellement en place un observatoire dont la fonction est de rassembler en un point central, contrôler et transmettre les informations et les données en rapport avec toutes les atteintes aux DPI. Toutefois, l'observatoire devrait avoir un rôle bien plus étendu, en devenant la plateforme où les représentants des autorités nationales et les parties intéressées échangent des idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques afin d'élaborer des stratégies de lutte contre la contrefaçon communes et d'émettre des recommandations destinées aux décideurs politiques.

Une collaboration étroite entre la Commission, les États membres et le secteur privé sera nécessaire pour garantir que l'observatoire devienne la source paneuropéenne de connaissances et une ressource centrale pour les parties intéressées et les autorités publiques qui mènent des activités liées au respect des DPI. L'objectif est donc que les représentants des secteurs public et privé de toute l'Union européenne participent et que se mette en place un partenariat avec les consommateurs afin de favoriser une meilleure compréhension des problèmes qui se posent. Un rapport annuel mis à la disposition du public, présenté par la Commission et contenant des informations détaillées sur les principaux domaines de travail, constituerait un résultat majeur.

2°) Renforcer la coopération administrative dans l'ensemble du marché intérieur : une meilleure coopération transfrontière interne n'est pas seulement une obligation législative mais une nécessité manifeste. Une coopération administrative accrue dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon doit également être envisagée dans le cadre plus large d'un partenariat entre la Commission et les États membres pour la mise en place d'un marché intérieur sans frontières. C'est pourquoi il est nécessaire :

• de créer un réseau efficace de points de contact dans toute l'Union européenne pour promouvoir les échanges rapides d'information sur les produits suspects, les sites de fabrication, les circuits de distribution et les principaux points de vente ;
• d’appeler les États membres à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives ;
• d’étendre le rôle des offices nationaux de la propriété intellectuelle pour favoriser des approches coordonnées et diffuser les bonnes pratiques. Ce rôle pourrait englober de nouvelles fonctions comme la sensibilisation, une aide spécifique aux PME et la coordination ;
• d’améliorer la transparence en ce qui concerne les structures nationales afin de soutenir les parties intéressées au niveau transfrontalier, en particulier les PME. Un rapport sera présenté lors des réunions entre les parties intéressées et les États membres, dans le cadre de l'observatoire, pendant la deuxième moitié de 2009 ;
• de permettre aux différentes agences compétentes et aux offices nationaux de propriété intellectuelle d’avoir accès à un réseau électronique d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI sur le marché intérieur qui pourrait : i) permettre des échanges en temps réel d'informations sur les biens et les services qui portent atteinte aux DPI sur le marché intérieur; i) permettre l'échange rapide d'alertes concernant des produits spécifiques, des tendances et des menaces potentielles; iii) et disposer d'instruments destinés aux autorités nationales pour surmonter les obstacles linguistiques.

3°) Favoriser des accords volontaires entre les parties intéressées. Á cette fin, la Commission préconise :

• d’encourager les titulaires de droits et les autres parties intéressées à explorer le potentiel des approches coopératives et à mettre davantage l'accent sur le regroupement des forces pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans l'intérêt commun, tout en tirant profit des alternatives possibles à une action en justice pour régler les différends ;
• de lutter contre les atteintes aux DPI au moyen de dialogues entre les parties intéressées. La Commission propose d'être le médiateur pour ces dialogues sur des sujets concrets, en invitant les parties à se réunir, en organisant des réunions, en fournissant le soutien administratif et logistique et en garantissant, le cas échéant, un juste équilibre entre tous les différents intérêts en jeu ;
• de gérer la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet : la Commission a lancé un dialogue entre les parties sur la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet. Les propriétaires de marques et les entreprises de l'internet se sont engagés à élaborer une méthode pour aller de l'avant ensemble. En conséquence, la Commission a organisé un dialogue structuré entre les parties intéressées afin de favoriser la compréhension mutuelle et de trouver des solutions qui respectent les intérêts de toutes les parties concernées. Cependant, si des accords volontaires ne peuvent pas être trouvés, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des DPI.