La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative d’Andrea COZZOLINO (S&D, IT) sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude en réponse au rapport annuel 2008 sur ce sujet.
Le rapport prend note du fait que l'estimation de l'incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1,024 milliard EUR en 2007 à 783,2 millions EUR en 2008, cette baisse ayant touché tous les secteurs à l'exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion.
La commission parlementaire estime qu'il faut doter les institutions européennes et les États membres de toutes les ressources nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène, afin de défendre les intérêts financiers de l'Union et des contribuables européens, et afin également de lutter contre la criminalité organisée. Elle regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre les mesures appropriées en vue du recouvrement de ces fonds.
Ressources propres : les députés se félicitent du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 12,5% par rapport à 2007. Ils observent néanmoins que, tout comme les années précédentes, l'augmentation du nombre d'irrégularités enregistrées concerne les téléviseurs et les moniteurs et demande à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur ces secteurs. Ils jugent également indispensable de mettre en place un instrument juridique efficace afin d'améliorer la coopération administrative visant à lutter contre les pratiques fiscales préjudiciables et se félicitent en ce sens de la proposition de directive du Conseil dans ce domaine. La Commission est invitée à fournir un cadre exhaustif permettant d'étudier le rapport entre les coûts assumés par les États membres dans le cadre du recouvrement des ressources propres traditionnelles et la proportion retenue à titre de compensation pour ledit recouvrement.
Dépenses agricoles : le rapport se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34% par rapport à 2007. Il souligne l'importance du respect des obligations en matière de notification des irrégularités et déplore les déficiences enregistrés pour l'Autriche, la Suède, la Slovaquie et la Hongrie. Il demande à la Commission de prendre d'autres dispositions en vue de l'exécution efficace et efficiente du règlement (CE) n° 1975/2006 qui, par de nouvelles règles de contrôle concernant les mesures de développement rural, a pour objectif de garantir que les bénéficiaires respectent les obligations qui leur incombent.
Actions structurelles : les députés se félicitent du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27% par rapport à 2007. Ils s'inquiètent de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités, mais se félicitent cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes. Compte tenu de l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics, les députés invitent la Commission à introduire des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements.
Fonds de préadhésion : la commission parlementaire déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8% et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152%, alors que les récupérations ont diminué de 15,6% par rapport à 2007. Elle demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics et d'adopter des mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires. La Commission est invitée à : i) prendre des mesures afin de réduire les risques liés au contexte instable dans lequel la DG Élargissement exerce ses activités, afin de garantir une planification pluriannuelle efficace des activités de contrôle interne; ii) adopter une politique spécifique concernant les contrôles ex-post dans le cadre de la gestion centralisée, en tenant compte du rapport coûts/bénéfices.
Dépenses directes : le rapport souligne que l'aide extérieure est un secteur de plus en plus touché par les irrégularités et par la fraude. Les députés demandent à la Commission d'accorder une attention toute particulière au problème du double financement des projets, et réaffirment la nécessité de renforcer le mandat de l'OLAF dans le contexte international.
Vers un cadre de contrôle interne intégré : les députés se félicitent que, grâce à la communication relative au risque tolérable, la Commission ait jeté les bases d'un débat sur le sujet. Ils demandent, dans le cadre de la réforme du règlement financier, à ce que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre. La Commission est invitée à continuer à promouvoir les « contrats de confiance » avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux.
Accroître la transparence et lutter contre les fraudes, la corruption et la criminalité financière : faisant observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, les députés demandent à la Commission et aux États membres d'évaluer les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer. Ils demandent également à la Commission de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions.
La Commission est invitée à :
Activités de l'OLAF : la commission parlementaire reconnaît et soutient l'activité de l'OLAF, ainsi que la nécessité de garantir, dans le cadre de ses enquêtes, son indépendance. Elle estime par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie relative aux ressources humaines qui permette de maintenir à un niveau élevé la qualité exigée du personnel. Il est par ailleurs indispensable de surveiller si les services de contrôle interne de la Commission tiennent compte des recommandations de l'OLAF, et de quelle façon. Pour rendre plus efficace l'activité de l'OLAF, les députés jugent fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes et d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête. La Commission est invitée à faire participer activement l'OLAF aux négociations de tous les accords de coopération ayant trait à la lutte antifraude et aux échanges d'informations en matière de fiscalité.
Coopération entre l'OLAF et les États membres : les députés déplorent que l'annexe 1 du rapport annuel 2009, qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission. Ils demandent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption. Une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels.
La Commission est invitée à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, bloqué par le Conseil depuis 2005.