Le Parlement européen a adopté une résolution sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique (CET).
Le texte adopté en Plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et ECR.
La résolution réaffirme que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis constituent le partenariat stratégique le plus important pour l'Union et souligne combien il importe que l'Union européenne et le gouvernement américain intensifient leur coordination, leur coopération et leur dialogue stratégiques lorsqu'ils doivent répondre à des conflits régionaux et à des défis planétaires. La Commission est invitée à présenter, à l'issue du sommet à venir, une communication sur un partenariat stratégique UE-États-Unis.
Le Parlement invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique et demande au gouvernement des États-Unis de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer. Il réitère son appel à l'abolition de la peine de mort et demande au gouvernement américain de revenir à la pleine application des normes internationales de l'État de droit, et de mettre fin à toutes les mesures extrajudiciaires.
Les députés appellent les deux partenaires à jouer un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20 et à engager une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière. Ils soulignent l'importance de la coopération pour la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 15) qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, d'un accord assorti d'un soutien international pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques dans les pays en développement.
Le Parlement prie la présidence de l'Union d'œuvrer, lors du prochain sommet, pour :
Sécurité : la résolution souligne l'importance de l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique, de même que l'importance de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique. D'une manière générale, elle insiste sur l'importance pour les deux partenaires de promouvoir des approches coordonnées de leurs politiques vis-à-vis de l'Iran, l'Irak, l'Afghanistan et le Pakistan. L'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies sont invités à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement international.
Se félicitant de l'annonce du président des États-Unis par laquelle celui-ci indique qu'il fera avancer la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), le Parlement demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochaine conférence de révision du traité de non-prolifération (TNP) qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États-Unis et la Russie.
De plus, prenant acte de la renonciation par les États-Unis à leur projet initial de bouclier antimissile en Europe, la résolution en appelle à une nouvelle architecture mondiale de sécurité associant l'Union européenne, la Russie, les États-Unis et la Chine.
Concernant l'Iran, le Parlement soutient l’objectif de parvenir à une solution négociée mais souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde. Il soutient également la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis dans le cadre des négociations à six visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.
Réaffirmant que l'issue positive du processus de paix au Proche-Orient est, pour l'Union européenne et les États-Unis, l'une des grandes priorités, le Parlement invite l'UE et les États-Unis à agir ensemble en faveur d'une intervention active du Quartet pour que puisse être dégagé un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, permettant la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable. De plus la résolution : i) invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe; ii) demande qu'il soit mis un terme à la situation humanitaire extrêmement difficile dans la bande de Gaza; iii) déplore le rôle du Hamas dans les restrictions dont font l'objet les libertés individuelles et les droits de l'homme.
Coopération judiciaire et policière, visas : la résolution invite les États-Unis à lever le régime de visas pour l'Union européenne. Le Parlement réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et sa conviction qu'il convient d'établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux, tout en veillant à respecter de la manière la plus stricte la vie privée et la protection des données.
Un marché transatlantique d'ici 2015 : le Parlement souligne que le renforcement du partenariat transatlantique destiné à achever le marché transatlantique d'ici à 2015 sur la base du principe d'une économie sociale de marché est un instrument essentiel pour canaliser la mondialisation. La Commission est invitée à dresser l'inventaire détaillé des obstacles qui subsistent à la réalisation de cet objectif.
La résolution invite également les autorités des États-Unis et la Commission à intensifier davantage leurs négociations en vue de parvenir à des solutions équilibrées en ce qui concerne notamment les besoins de la sécurité aérienne et la protection des donnéesdans le domaine des dossiers des passagers (PNR), la révision des contrôles de sécurité aux aéroports et l'intégration plus efficace de mesures de réduction des incidences de l'aviation transatlantique et internationale sur le changement climatique dans les négociations de Copenhague et les accords de l'OACI.
Crises économique et financière : la résolution souligne le rôle du CET dans la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers, des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière.
Le CET est invité à : i) explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers ; ii) insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II ; iii) veiller à ce que les autorités américaines coordonnent leur règlementation avec le projet de directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de prévenir les arbitrages entre réglementations ; iv) aborder la question des institutions « trop grosses pour faire faillite ».
Propriété intellectuelle et protection des consommateurs : le Parlement invite le CET à : i) encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle; ii) encourager les actions communes, afin de s'assurer que les pays tiers, en particulier la Chine, relèvent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, notamment pour les jouets; iii) développer au sein du CET des systèmes de coopération douanière plus efficaces, en vue de relier le système d'alerte de l’UE « RAPEX » concernant les produits de consommation présentant des risques graves pour les consommateurs au système d'alerte de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis.
Transfert des données : le Parlement réitère sa demande que le transfert des données financières des citoyens européens respecte les dispositions du droit européen et souligne qu'un nouvel accord sur le transfert des données devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux.
Enfin, la résolution demande une coopération accrue dans les domaines tels que les questions douanières, la reconnaissance mutuelle et la normalisation, l’environnement, la santé publique, l’énergie, l’industrie et les sciences.