Décharge 2008: budget général de l'UE, section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2007 : SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations et observations faites par le Parlement européen au moment de la procédure de décharge pour l'exercice 2007. Les réponses complètes de la Commission à chacune des recommandations figurent dans un document de travail de la Commission (SEC(2009)1427) publié parallèlement.

CONTENU : le rapport entend répondre à chacune des recommandations faites par le Parlement européen dans sa décision de décharge 2007. La Commission indique que sur les 203 recommandations adressées à la Commission par le Parlement européen dans sa résolution, 99 d'entre elles ont fait l’objet de mesures conformes à la résolution du Parlement. Pour 96 demandes, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille dans certains cas évaluer les résultats de ces mesures. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique existant ou à ses prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 8 demandes.

Les réponses de la Commission  peuvent se résumer comme suit :

1) Questions horizontales :

• Déclaration d'assurance : la Commission se félicite de l'avis sans réserve de la Cour des comptes en ce qui concerne les comptes 2007. Elle indique qu’elle continuera à améliorer la qualité de ses données comptables et de ses comptes. Elle reconnaît que les taux d'erreurs élevés dans les opérations sous-jacentes sont partiellement imputables à la complexité de la réglementation et que la simplification contribuera à jouer un rôle pour améliorer la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne et réduire les taux d’erreur. Elle souligne toutefois qu’il est impossible d’éviter un certain degré de complexité dans les règles et les critères d’éligibilité, car ces derniers sont généralement établis pour atteindre les objectifs politiques visés et résultent d’un processus législatif complexe. Elle souligne, à cet égard, que des améliorations ont été apportées aux bases juridiques 2007-2013 dont les effets seront visibles à moyen ou à long terme. Parmi les domaines sur lesquels elle travaille à la simplification, celle-ci cite : les subventions, les règles d'éligibilité, les méthodes de gestion et les mesures de contrôle. La Commission se penche aussi sur le concept de risque d'erreur tolérable qui doit permettre de déterminer l'intensité de contrôle présentant le meilleur rapport coût/efficacité. Elle se penche également sur le principe d'une simplification accrue de la législation sectorielle pour la prochaine série des actes de base, à savoir ceux qui sont appelés à entrer en vigueur à compter de 2014 ;
• Gestion budgétaire (corrections financières, recouvrements, suspension des paiements) : des modifications ont été apportées au système financier ABAC en 2008 afin de pouvoir suivre les recouvrements qui font suite à des erreurs ou des irrégularités spécifiques. Ces changements ont permis au système d’afficher des chiffres de recouvrement plus complets et plus fiables dans les comptes de 2008 ;
• Déclarations nationales et résumés des audits sur les fonds gérés en gestion partagée: la Commission continue à travailler avec les États membres à l'amélioration des résumés annuels. Par rapport à 2007, les États membres ont tous respecté l'obligation de présenter un résumé annuel et ont généralement rempli les conditions minimales prévues. La Commission salue également l'initiative de 7 États membres de joindre une déclaration d'assurance à leurs résumés annuels de 2008. Avec les 4 déclarations de gestion nationales reçues pour 2008, cela porte à 11 le nombre d'États membres ayant fourni un type ou l'autre d'assurance nationale ;
• Systèmes de contrôle : ces dernières années, la Commission a déployé des efforts importants pour améliorer ses systèmes de contrôle. Pour remédier aux failles détectées par ses propres audits ou par l’auditeur externe, elle a mis sur pied un plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré (en 2006) et un plan d'action pour le renforcement de son rôle de surveillance des actions structurelles (en 2008). Un rapport sur l’incidence du plan d’action pour un contrôle interne intégré a été adopté par la Commission au début de 2009 (COM(2009)43) et un rapport sur le plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance en ce qui concerne les actions structurelles a également été adopté au même moment (COM(2009)42).  Globalement, la Commission estime qu’une approche de risque tolérable peut offrir un aperçu clair de l'équilibre adéquat entre taux d'erreurs et coût des contrôles, promouvant une gestion saine et efficace des fonds communautaires. Des propositions dans ce domaine devraient être publiées en 2010 ;
• Règlement financier : la Commission présentera sa proposition de futur règlement financier pour mai 2010. Le Parlement européen sera étroitement associé à son adoption.

2) Questions sectorielles :

• Agriculture et ressources naturelles : l’accord sur le bilan de santé de la PAC simplifie le régime du paiement unique et propose un meilleur découplage des paiements (meilleure contrôlabilité en matière de gestion). Parallèlement, la Commission indique qu’elle continuera de surveiller attentivement la procédure SIGC en Grèce qui a mis en œuvre un plan d’action opérationnel en la matière. Le nouveau système sera utilisé pour la première fois par les autorités grecques dans le cadre de la procédure de recours 2009. En ce qui concerne les dépenses de développement rural, où se produisent la plupart des erreurs, le système de gestion et de contrôle des dépenses relevant du nouveau FEADER est aligné depuis 2007 sur le système de garantie du FEOGA, conformément au règlement n° 1290/2005 du Conseil. À l’avenir, les atouts du système de garantie FEOGA, qui sont largement reconnus, couvriront donc aussi les dépenses en matière de développement rural. La Commission a aussi donné des orientations supplémentaires aux États membres pour la mise en œuvre des mesures agro-environnementales ;
• Cohésion : la Commission a intégré dans sa stratégie d'audit pour la période 2009-2011, toutes les actions en cours de son plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance dans le contexte des actions structurelles. Son plan d'action commence à produire ses effets. Elle a également poursuivi ses travaux de simplification des règles 2007-2013, notamment en ce qui concerne le système de notification des irrégularités et la possibilité de déclarer des frais sur la base de taux ou de montants forfaitaires, ou de coûts unitaires ;
• Politiques internes, y compris la recherche : dans le domaine de la recherche, la Commission a élaboré une stratégie de contrôle pluriannuelle du 6^ème programme-cadre de recherche (PC) fondée sur la détection et la correction des erreurs qui n’ont pas pu être identifiées par des contrôles documentaires avant paiement. Cette approche a déjà contribué à réduire les taux d'erreur ces dernières années. Le 7^ème PC a apporté d'autres améliorations et un certain nombre de simplifications importantes dont les règles de participation au programme a été ajouté ;
• Actions extérieures, ONG et développement : la Commission a pris certaines mesures pour renforcer les contrôles au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Ces mesures étant récentes, la Commission s’attend à ce que tous leurs avantages deviennent plus évidents à l’avenir. Entre-temps, elle prévoit de prendre des mesures telles que l'élaboration d’un outil spécifique pour aider les organismes chargés de la mise en œuvre à mieux gérer les fonds européens et à respecter les règles européennes. Des évaluations de la coopération menées avec l'ONU ou d’autres tiers ont conclu que les interventions produisaient de la valeur ajoutée et des résultats tangibles, en particulier pour les grands fonds fiduciaires (ex. : possibilité pour la Commission d’intervenir dans des zones politiquement sensibles). La Commission continuera à travailler en étroite coopération avec les Nations unies afin d’améliorer le déroulement des missions de vérification. Des efforts ont également été faits en matière de transparence des organisations participantes ;
• Stratégie de préadhésion : la lutte contre la corruption et la criminalité organisée est une priorité majeure de tous les partenariats pour l’adhésion et/ou européens. Elle fait également partie intégrante de la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre de l'aide de préadhésion (IPA). Des initiatives plus concrètes doivent être proposées et préparées en coopération avec l’OLAF, dans ce domaine;
• Dépenses administratives : enfin, dans ce domaine, l’essentiel des travaux s’est concentré sur les Écoles européennes, les questions de personnel et la politique immobilière.