OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin d’inclure l’Islande à la liste des pays éligibles à l’IAP, suite à sa demande d’adhésion à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le 16 juillet 2009, l'Islande a présenté au Conseil sa demande d'adhésion à l'Union européenne. Lors de sa réunion du 27 juillet 2009, le Conseil «Affaires générales», rappelant le consensus renouvelé sur l'élargissement exposé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat est évalué selon ses mérites propres, a décidé de mettre en œuvre la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. En conséquence, la Commission a été invitée à soumettre au Conseil son avis sur la candidature de l'Islande. Dans l'attente de cet avis, l'Islande peut être considérée comme un pays candidat potentiel.
Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour permettre à l'Islande de bénéficier de l'aide fournie au titre de l'IAP aux pays candidats potentiels.
Modifications introduites dans le règlement :
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : néant.