Instrument d'aide de préadhésion (IAP)

2009/0163(COD)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin d’inclure l’Islande à la liste des pays éligibles à l’IAP, suite à sa demande d’adhésion à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le 16 juillet 2009, l'Islande a présenté au Conseil sa demande d'adhésion à l'Union européenne. Lors de sa réunion du 27 juillet 2009, le Conseil «Affaires générales», rappelant le consensus renouvelé sur l'élargissement exposé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat est évalué selon ses mérites propres, a décidé de mettre en œuvre la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. En conséquence, la Commission a été invitée à soumettre au Conseil son avis sur la candidature de l'Islande. Dans l'attente de cet avis, l'Islande peut être considérée comme un pays candidat potentiel.

Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour permettre à l'Islande de bénéficier de l'aide fournie au titre de l'IAP aux pays candidats potentiels.

Modifications introduites dans le règlement :

  1. la première modification, introduite à l'annexe II, vise à inclure l'Islande dans la liste des pays candidats potentiels ;
  2. la seconde modification concerne l'article 4. Cet article stipule que l'aide au titre de ce règlement est fournie conformément au cadre général de préadhésion défini dans les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion et en tenant dûment compte des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement. Étant donné que les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion ont été conçus tout particulièrement pour fournir aux Balkans occidentaux et à la Turquie des orientations en vue de leur intégration à l'UE et de leur alignement sur l'acquis et que l'Islande fait partie de l'Espace économique européen, il est nécessaire de modifier légèrement l'article 4, en lui ajoutant notamment un paragraphe précisant que l'aide apportée à l'Islande l'est uniquement sur la base des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement. Cette modification dispensera l'Islande de l'application des partenariats européens et des partenariats pour l'adhésion.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : néant.