Assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine
OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de 100 millions EUR sous la forme d’un prêt à la Bosnie-et-Herzégovine.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : en 2008, la croissance du PIB réel de la Bosnie-et-Herzégovine est tombée à 5,4%, contre 6,8% en 2007. La crise économique et financière mondiale a commencé à montrer ses effets sur ce pays au dernier semestre de 2008. La dynamique des échanges s'est très fortement ralentie et la stabilité financière a été menacée lorsqu’en octobre 2008, quelque 12% des dépôts ont été retirés en un mois seulement.
Parallèlement, le fléchissement de l’activité économique s’est poursuivi en 2009, vu la contraction de la demande intérieure et pour l’ensemble du pays, la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation est devenue négative en mai 2009 pour passer à -1,8% en juin.
Globalement, les perspectives restent sombres pour cette année et les suivantes et on prévoit que le PIB de ce pays se contractera de quelque 3% en 2009, sans compter le déficit qui risque de se creuser encore. Face à la dégradation de l’environnement économique et à l’héritage de mauvaises politiques budgétaires, les autorités de tous les niveaux de pouvoir, représentées par le Conseil budgétaire national, ont donc conclu, au début du mois de mai 2009, les négociations avec le Fonds monétaire international (FMI) sur un accord de confirmation qui comprenait des engagements en faveur de plusieurs réformes structurelles et de mesures d'ajustement budgétaire.
Toutefois, inquiète de ses perspectives économiques à court et à moyen termes, la Bosnie-et-Herzégovine a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire sous la forme d’un nouveau prêt, telle que visée par la présente proposition de décision.
ANALYSE D'IMPACT : l’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements de la Bosnie-et-Herzégovine et contribuera ainsi à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités et à financer le déficit budgétaire. L'assistance macrofinancière favorisera, par ailleurs, les objectifs généraux du programme de stabilisation signé avec le FMI, visant en particulier à améliorer la viabilité des finances publiques à court et moyen terme.
L’assistance communautaire aidera également les autorités dans leurs efforts visant à mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme identifiées dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine.
CONTENU : la Commission propose d'accorder une assistance macrofinancière (AMF) sous forme d’un prêt à la Bosnie-et-Herzégovine d’un montant maximal de 100 millions EUR afin de contribuer à l'ajustement économique de ce pays et à répondre aux besoins de financement extérieur de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels que définis par le Fonds monétaire international (FMI). L'assistance proposée aidera également la Bosnie-et-Herzégovine à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale.
L'assistance macrofinancière communautaire sera exceptionnelle et de durée limitée (prêt d’une durée de 15 ans) et sera subordonnée à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect des conditions de politique économique liées à l'octroi de cette aide.
Compte tenu des besoins de financement identifiés pour 2010, il est important que l'assistance macrofinancière communautaire en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine soit versée avant la fin de 2010. À cette fin, la Commission sera habilitée à emprunter jusqu'à 100 millions EUR sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.
L’aide sera gérée par la Commission qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches du prêt. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et les autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte.
L’assistance sera pleinement compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés dans le programme du FMI et dans les documents de politique économique de la Bosnie-et-Herzégovine. Elle sera également compatible avec les objectifs politiques à plus long terme envisagés dans le partenariat européen UE - Bosnie-et-Herzégovine adopté en février 2008.
En ce qui concerne les conditions économiques particulières liées au versement des 2 tranches du prêt, la Commission a l’intention de se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques.
INCIDENCE FINANCIÈRE : conformément au règlement instituant le Fonds de garantie, le provisionnement d'un prêt de 100 millions EUR déboursé en 2010 interviendrait en 2012 et s'élèverait à 9 millions EUR au maximum.