OBJECTIF : assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive révisée relative à l'écoconception à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.
La directive :
La directive ne s’applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.
Cette nouvelle directive élargit le champ d'application de la directive 2005/32 existante, puisqu'elle couvre, en principe, tous les produits liés à l'énergie. Cela améliorera l'efficacité sur le plan énergétique et sur celui de l'utilisation des ressources d'une gamme de produits bien plus large et réduira la demande pesant sur les ressources naturelles, contribuant ainsi à la sécurité d'approvisionnement énergétique et à la réalisation des objectifs de réduction de gaz à effet de serre dans l'UE.
Exigences applicables au fabricant : la directive prévoit la mise en place d'exigences que les produits liés à l'énergie devront respecter pour bénéficier de la libre circulation au sein de la Communauté. Ces exigences devront être définies par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie, à la suite d'une analyse d'impact.
Les nouvelles règles exigent que les fabricants de produits liés à l'énergie prennent en considération, dès le stade de la conception, l'impact environnemental que lesdits produits auront tout au long de leur cycle de vie, facilitant ainsi l'amélioration environnementale avec un bon rapport coût/efficacité.
Exigences concernant la fourniture d’informations : conformément à la mesure d’exécution applicable, les fabricants doivent garantir, sous la forme qu’ils jugent appropriée, que les consommateurs de produits se voient communiquer:
Les mesures d’exécution peuvent comprendre l’obligation, pour le fabricant, de fournir des informations pouvant influencer la manière dont le produit est manipulé, utilisé ou recyclé par des personnes autres que celui-ci.
Forum consultatif : la Commission veillera à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d’exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit ou groupe de produits en question (par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs). Ces parties contribueront en particulier à la définition et à la révision des mesures d’exécution, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autoréglementation. Elles se rencontreront au sein d’un forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission.
Sanctions : les États membres doivent fixer les règles applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la directive et prendre toute mesure nécessaire pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d’unités non conformes mises sur le marché communautaire.
Évaluation : au plus tard en 2012, la Commission évaluera l’efficacité de la directive ainsi que de ses mesures d’exécution, y compris, entre autres:
À la suite de cette évaluation, la Commission évaluera notamment le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, et elle présentera, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier la présente directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/11/2009.
TRANSPOSITION : 20/11/2010.