OBJECTIF : prolonger la période d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, eu égard à la situation prévisible du marché laitier et à la diminution des prix du marché.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1038/2009 du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement qui vise à prolonger du 31 août 2009 au 28 février 2010 la période d'intervention 2009 pour le beurre et le lait écrémé en poudre afin de faire face à la situation exceptionnelle sur le marché laitier.
Par ailleurs, lorsque les prix du marché risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché, la Commission sera autorisée à prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011.
L’adoption de ce règlement est motivée par le fait que les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique.
Il faut noter que d’importantes mesures de soutien ont déjà été prises, notamment sous la forme de restitutions à l'exportation pour le beurre, le fromage et le lait entier et écrémé en poudre, outre l'introduction d'une aide au stockage privé pour le beurre (déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2009) et l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (à compter du 1er mars).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/11/2009.
APPLICATION : à partir du 01/09/2009.