En adoptant à l’unanimité le rapport d’initiative de M. Alojz PETERLE (PPE, SI), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire salue la proposition de la Commission d'établir un Partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013. Ce partenariat visera à aider les États membres à combattre la maladie en favorisant le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention et de lutte contre le cancer et associera les parties concernées dans l'ensemble de l'Union à une action collective.
Les députés estiment qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre d’action coordonnée au niveau national, régional et local dans ce domaine, en s’appuyant sur le travail actuellement réalisé par les institutions européennes dans le domaine de la santé, et en associant d’autres services et secteurs afin d’aboutir à une approche globale de la prévention et du traitement du cancer.
Reconnaissant que le domaine de la santé relève en grande partie de la compétence des États membres, les députés soulignent qu’une feuille de route au niveau communautaire peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi, ils encouragent la Commission et les États membres à entreprendre des actions communes au moyen d'une approche transversale, intégrant l'éducation, l'environnement, la recherche et les questions sociales.
Coopérer avec les organisations compétentes et le Parlement européen : pour assurer au partenariat son succès, les députés insistent sur la mise en place d’une coopération plus étroite avec les parties concernées (société civile, organisations diverses,…) afin de diffuser au mieux les meilleures pratiques en la matière. Le Partenariat devrait également établir des canaux de communication avec d’autres forums (ex. : forum européen sur la politique de la santé) afin de prendre en compte des problématiques connexes comme les inégalités face à la maladie… Les députés demandent en particulier à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre d’un partenariat interinstitutionnel bien coordonné afin de réduire la charge que représente le cancer, grâce à la base juridique établie dans le traité de Lisbonne visant à protéger la santé publique et à prévenir les maladies. La Commission européenne et le Conseil devraient également examiner les différentes structures formelles et informelles existantes afin de se concerter avec les députés européens.
Renforcer l’efficacité des mesures existantes : les députés appellent tout d’abord la Commission à apporter des précisions sur la nature et les sources de financement du Partenariat. Ils considèrent que la réussite de ce dernier -compte tenu de l'absence de financement supplémentaire jusqu'au terme du cadre financier actuel (2013)- dépend d’abord de l'utilisation optimale des ressources disponibles. Dans la foulée, ils appellent les États membres à établir des plans intégrés de lutte contre le cancer dans les plus brefs délais afin de réduire la charge que représente le cancer de 15% d'ici 2020. Ils soulignent également qu’en abordant le cancer de manière globale et en recourant à des équipes pluridisciplinaires, il est possible d’améliorer l’efficacité des soins prodigués aux patients, en tenant notamment compte de leur bien-être psychosocial et mental. Les députés indiquent en outre que, conformément au traité de Lisbonne, le Parlement et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire, peuvent également adopter des mesures d'incitation tendant à protéger et à améliorer la santé humaine. Ils demandent donc à la Commission de présenter une proposition de recommandation du Conseil relative aux programmes de lutte contre le cancer et à effectuer un contrôle annuel indépendant de la mise en œuvre et de la progression de ladite recommandation.
Renforcer la prévention : les députés insistent fortement sur le volet prévention des actions, car il s’agit là de la réponse présentant le meilleur rapport coût-efficacité (un tiers des cancers pourraient être évités grâce à une meilleure prévention). Ils demandent que davantage de ressources soient stratégiquement investies dans la prévention primaire mais aussi secondaire. Des actions supplémentaires devraient ainsi être envisagées pour garantir un environnement sain, notamment des mesures relatives au tabac, à l’alimentation et à l’alcool. Une réflexion d’ensemble devrait également être envisagée sur les "facteurs de risque". Ils incitent les États membres à aborder ce thème en priorité et à concentrer la recherche sur certains facteurs environnementaux, tels que le rayonnement et l’exposition excessive aux rayons UV, l’exposition aux produits chimiques dangereux présents dans l’environnement ou les perturbateurs endocriniens. Plus globalement, les députés estiment que le financement actuellement mis à disposition dans l'UE pour lutter contre le cancer est insuffisant pour susciter les recherches et la coordination nécessaires et pour permettre de fournir une information préventive correcte aux citoyens de l'Union. Ils encouragent dès lors la Commission à inclure dans les perspectives financières des financements visant à promouvoir la prévention du cancer.
Ils demandent encore :
Améliorer le quotidien des patients : les députés soulignent qu'il s'avère de plus en plus nécessaire de s'attacher à la qualité de vie du nombre croissant de patients chez qui le cancer est une maladie chronique. Il faut également réduire les inégalités face à la charge que représente le cancer. Les députés invitent notamment la Commission à rédiger une charte de protection des patients atteints de cancer et des malades chroniques sur le lieu de travail, afin d'obliger les entreprises à faire en sorte que les patients continuent à travailler au cours de leur traitement et reviennent sur le marché du travail après la maladie.
Favoriser le dépistage précoce : sachant que le dépistage constitue l’un des instruments les plus importants dans la lutte contre le cancer, les députés invitent les États membres à investir dans des programmes de dépistage du cancer à grande échelle. Ils prient les États membres d’instaurer l’obligation légale de déclarer les cas de cancer en utilisant la terminologie européenne normalisée afin de pouvoir évaluer les programmes de prévention, de dépistage, de traitement et le taux de survie, ainsi que la comparabilité des données entre États membres. Pour les députés, il est possible de diminuer l'incidence du cancer en appliquant des stratégies scientifiquement fondées de détection et de traitement précoces, en sensibilisant la population aux avantages du dépistage. Ils demandent également aux États membres de juger de l’efficacité du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de moins de 50 ans et de plus de 69 ans. Ils appellent en outre à l’élaboration de programmes européens d’homologation/de certification en matière de dépistage, de diagnostic et de traitement du cancer, fondés sur les lignes directrices européennes sur l’assurance qualité.
Renforcer la recherche : les députés insistent également sur l'utilisation de l'alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer. Ils incitent la Commission à prévoir un financement spécifique dans ce domaine précis et à développer des lignes directrices sur le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer. Des efforts devraient également être faits pour poursuivre la mise au point de tests sanguins et urinaires (tests de biomarqueurs) dans le cadre du 7ème programme-cadre de recherche afin de dépister plus précocement des cancers de la prostate, du côlon, des ovaires, des reins et de la vessie. Pour les députés, le financement alloué dans le cadre du 7ème programme-cadre, à la lutte contre le cancer devrait être utilisé de manière plus efficace. Ils appellent dès lors à un soutien renforcé à la recherche sur la prévention du cancer, y compris la recherche relative à l’incidence des produits chimiques toxiques et de la pollution environnementale, de l’alimentation, du mode de vie et des facteurs génétiques sur l’émergence du cancer. Ils suggèrent encore : i) le renforcement de la recherche en biosurveillance (exposition aux substances cancérigènes se trouvant dans la circulation routière, mais aussi la qualité de l’air dans les grandes villes, …) ; ii) des recherches sur le lien existant entre cancer et genre ; iii) des recherches sur l’impact de l’environnement professionnel sur le développement de certains cancers ; iv) la recherche sur la mise au point d’alternatives non cancérigènes aux substances nocives. Plus globalement, les députés considèrent que les conclusions des recherches doivent se traduire par des actions concrètes dans les plus brefs délais. Ils encouragent à cet effet les partenariats de type public-privé pour stimuler la recherche et le dépistage.
Sensibiliser : les députés prient la Commission et les États membres de promouvoir le lancement de campagnes d'information sur le dépistage du cancer à l'intention de la population et de l'ensemble des prestataires de soins de santé. Ils encouragent l'échange de bonnes pratiques en la matière, notamment pour ce qui est du dépistage précoce du cancer du col de l’utérus grâce au test du virus papillome humain (VPH). Ils demandent également que le Partenariat évalue la nécessité de mettre à jour la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer afin de tenir compte des données disponibles permettant un dépistage efficace du cancer de la prostate chez l'homme.
Lutter contre les cancers liés à environnement : les députés appellent à la lutte contre les problèmes de santé liés à l’environnement qui ont des incidences sur le développement de types spécifiques de cancers. Ils invitent également la Commission, les États membres et l’Agence européenne des produits chimiques à veiller à la mise en œuvre du règlement REACH, et à la mise à jour de la liste des substances cancérigènes. Pour les députés en effet, l’application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle.
Parmi les autres actions préconisées par les députés, on peut citer :
Les députés jugent également que la structure proposée dans le Partenariat est défectueuse, car elle ne comporte aucune définition précise d'objectifs spécifiques pour l'action, tels qu'une méthode pour réaliser l'intégration des plans de l'ensemble des États membres dans la lutte contre le cancer d'ici à 2013. Ils invitent dès lors la Commission à corriger ce défaut de cohérence. Enfin, la commission parlementaire souligne que les objectifs établis par le Partenariat sont des objectifs à long terme. Les députés prient dès lors les institutions européennes de soutenir la viabilité sur dix ans du Partenariat sur le cancer dans un futur budget de santé de la Communauté.