Fiscalité: coopération administrative
2009/0004(CNS)
Le Conseil a examiné un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal.
Il est parvenu à un accord sur le texte tout en prenant acte de réserves formulées par les délégations autrichienne et luxembourgeoise et de la nécessité de poursuivre les travaux sur l'échange automatique d'informations. Il a chargé le Comité des représentants permanents de réexaminer ces questions afin que le Conseil puisse dégager une position définitive lors de sa session du 2 décembre 2009.