La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sylvie GOULARD (ADLE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Institution et siège : le CERS devrait avoir son siège à Francfort, et devrait faire partie du système européen de surveillance financière (SESF), dont le but est d'assurer la surveillance du système financier de l'Union. En vertu du principe de coopération loyale inscrit au traité sur l'Union européenne, les parties au SESF devraient coopérer dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment afin que circulent entre elles des informations appropriées et fiables.
Risque systémique : celui-ci est défini comme un risque de perturbation des services financiers, en particulier des bulles affectant les marchés financiers, qui: i) est dû à une déficience de tout ou partie du système financier de l'Union; et ii) est susceptible d'avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l'économie réelle.
Mission, objectifs et tâches : le CERS devrait également avoir pour tâche : i) de définir et/ou rassembler les informations utiles fournies par les institutions financières et par l'intermédiaire des AES ; ii) d’annoncer, le cas échéant, l'existence d'une situation d'urgence ; iii) d’élaborer, en collaboration avec les AES, un ensemble commun d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (tableau de bord du risque) qui sont utilisés pour attribuer une note prudentielle aux établissements transfrontaliers susceptibles de présenter un risque systémique.
Structure : le CERS devrait être composé d’un conseil général, d’un comité directeur, d’un secrétariat et d'un comité scientifique consultatif.
Présidence : les députés proposent de confier d'office la présidence du CERS au président de la BCE, comme le préconise le rapport de Larosière. Son mandat serait de même durée que celui qu'il exerce comme président de la BCE. Avant de prendre leurs fonctions, le président et le premier vice-président devraient exposer au Parlement européen, lors d'une audition publique, la façon dont ils entendent s'acquitter des tâches qui leur sont assignées en vertu du règlement. Le second vice-président serait entendu par le Parlement européen en sa qualité de président du comité mixte.
Conseil général : outre les membres prévus par la proposition, les députés proposent que six personnalités indépendantes soient désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte. Les candidats ne doivent pas être membres des AES et seront sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles des milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne devront solliciter ni accepter d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient.
Le cas échéant, des hauts représentants d'institutions internationales exerçant d'autres activités apparentées pourraient être invités à assister aux réunions du conseil général.
Une majorité de deux tiers des voix doit être requise pour rendre publique une alerte ou une recommandation.
Les députés ont également introduit des amendements concernant la composition du Comité directeur et du Comité technique consultatif.
Collecte et échange d'informations : si les informations relatives aux risques systémiques ne sont pas mises à disposition ou en cas d'urgence, le conseil général doit pouvoir demander au Parlement européen et au Conseil d'agir de manière appropriée. Le CERS pourra aussi demander des informations à une entreprise qui réalise des investissements financiers ou exerce des activités de négociation pour son propre compte. L'obligation supplémentaire que constitue pour les établissements financiers la fourniture d'informations à la demande du CERS ne doit pas conduire à une augmentation disproportionnée des contraintes administratives.
Alertes et recommandations : les alertes ou recommandations formulées par le CERS devraient également être transmises au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux destinataires visés au règlement, et, si elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, elles sont aussi transmises aux AES.
Afin de sensibiliser davantage aux risques pesant sur l'économie européenne et de hiérarchiser ces risques, le CERS devrait élaborer, en étroite coopération avec le SESF, un système de codes couleur correspondant à des situations de niveaux de risque différents.
Action en situation d'urgence : le texte amendé prévoit que lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union européenne, le CERS peut émettre de sa propre initiative ou à la demande d'une AES, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, des alertes faisant état d'une situation d'urgence. Lorsqu'il émet une alerte, le CERS doit en informer simultanément le Parlement européen, le Conseil, la Commission et l'autorité européenne de surveillance.
Suivi des recommandations du CERS : un amendement stipule que lorsque le CERS constate qu'un destinataire de l'une de ses recommandations n'a pas suivi cette recommandation ou l'a suivie d'une manière inadéquate et que le destinataire n'a pas justifié cette carence, il doit en informer le Parlement européen, le Conseil, la Commission et, le cas échéant, les autorités européennes de surveillance concernées. Le Parlement européen peut inviter les destinataires à être interrogés par sa commission compétente.
Publicité des alertes et recommandations : les députés estiment que les destinataires des alertes et recommandations émises par le CERS doivent avoir le droit d'exprimer publiquement leurs opinions et leurs arguments en réponse à l'alerte et à la recommandation publiées par le CERS. Toute information sur laquelle le conseil général fonde son analyse avant d'émettre une alerte ou une recommandation devrait être rendue publique sous une forme anonyme appropriée.
Rapports et révision : au moins une fois par an, mais plus fréquemment en cas de difficultés importantes sur les marchés financiers, le président du CERS devrait être convié à une audition annuelle au Parlement européen à l'occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil. Ces auditions devront se dérouler dans un cadre différent de celui du dialogue monétaire entre le Parlement européen et le président de la BCE.
Enfin, le rapport de la Commission devrait examiner notamment: