La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Carlos José ITURGAIZ ANGULO (PPE, ES) sur les délibérations de la commission des pétitions en 2009
Les députés rappellent que le Parlement a reçu un peu plus de pétitions en 2009 qu'en 2008 (à savoir 1.924 contre 1.849) et que la tendance croissante à la soumission électronique des pétitions s'est vue confirmée (65% des pétitions, environ, ont été reçues sous cette forme en 2009, contre 60% en 2008).
Les députés se félicitent en particulier de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et s’attendent à que le Parlement soit étroitement associé à la mise en place de la nouvelle initiative citoyenne, de sorte que cet instrument permette aux citoyens de proposer des améliorations ou des ajouts au droit de l'Union. Dans la foulée, les députés invitent la Commission à mettre en place des règles d'application compréhensibles, qui identifient clairement les rôles et les obligations des institutions participant au processus d'examen et de décision.
Les députés rappellent également que le Parlement a reçu des requêtes portant plus d'un million de signatures et soulignent la nécessité d'assurer que les citoyens soient pleinement conscients de la distinction entre ces pétitions de type "sensibilisation" et l'"initiative citoyenne". Ils soulignent à cet égard que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission de mettre en place un système pour signaler clairement les différents mécanismes de plainte à la disposition des citoyens. Des de nouvelles mesures sont maintenant nécessaires pour transformer la page internet existante en un guichet unique en ligne et convivial. Les députés soulignent au passage que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes. Ils rappellent dès lors que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation.
En ce qui concerne les activités du Médiateur européen en 2008, les députés insistent sur :
En ce qui concerne le travail de la commission des pétitions, les députés observent qu’en 2009, 40% des pétitions reçues étaient jugées irrecevables. Celle-ci continent à se concentrer sur l'environnement, les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur et la plupart des pétitions concernaient l'Union dans son ensemble - suivie par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie - ce qui démontre que les citoyens sont attentifs à l'action de l'Union et se tournent vers elle pour agir. Ils regrettent que le nombre croissant de plaintes ne relèvent pas de l'espace de compétence de l'UE, comme le calcul des prestations de retraite et l'exécution des décisions des juridictions nationales. En réponse au nombre croissant de plaintes recevables en matière environnementale ou de libre circulation, les députés demandent à la Commission de :
Parallèlement, les députés regrettent que la Commission n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes. La publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction bien que louable en termes de transparence, ne représente en effet pas une réponse adéquate à de telles demandes.
Vers un portail unique et accessible : tout en félicitant la Commission pour les mesures qu’elle a prises pour simplifier les services existants d'assistance au public et informer les citoyens de leurs droits dans l'Union européenne en regroupant les différentes pages internet concernées (comme celles de SOLVIT et du réseau CEC) sous le chapitre « Vos droits dans l'Union européenne », les députés demandent que cette page internet devienne un guichet unique en ligne et convivial.
Réaffirmant leur conviction selon laquelle les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission, les députés estiment qu’il faut permettre aux citoyens de soumettre des pétitions plus facilement, notamment en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en mettant en place un portail des pétitions plus interactif. Ils encouragent la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement. Afin d’éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de "non-pétitions", les députés estiment que les citoyens pourraient d’abord être réorientés vers l'unité "Courrier du citoyen", plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions directement. Conscients que la mise en œuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite, les députés insistent sur la création de ce portail pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables. La commission des pétitions propose également la création d'un registre électronique par lequel les citoyens pourraient apporter un soutien ou se retirer d'une pétition.
Enfin, les députés se félicitent de la plus grande participation des États membres aux activités de la commission des pétitions et soulignent qu'une intensification de la coopération avec les parlements nationaux pourrait être une façon de procéder à cet égard, notamment dans le cadre du traité de Lisbonne.