En adoptant le rapport de Mme Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL), la commission du développement régional a modifié, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
La commission parlementaire propose de suspendre à titre temporaire - du 1er février 2010 au 31 décembre 2019 -, les droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores. La Commission européenne propose que ces droits soient suspendus du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019.
Les députés ont également introduit des amendements concernant les codes NC applicables (nomenclature statistique et tarifaire) figurant au tableau de l’Annexe II de la proposition (Matières premières, pièces détachées et composants destinés à une utilisation à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance).