OBJECTIF : conclure un Protocole à l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/825/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Chine, d’autre part.
CONTENU : l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 est entré en vigueur le 1er mars 2008.
Un protocole modifiant cet accord pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque a été signé à Pékin le 5 septembre 2005 et a été conclu en vertu de la décision 2008/144/CE du Conseil.
Par la suite, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de ces deux nouveaux États membres, il convient maintenant de les intégrer dans ledit accord. C’est précisément ce que prévoit la présente décision qui vise à approuver au nom de la Communauté, le protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres et la Chine, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le protocole a été signé par les parties à Bruxelles le 31 mars 2009.