En adoptant le rapport de Mme
Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à
octroyer à l'entreprise commune SESAR, la
commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la
décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour 2008.
Constatant que les comptes
annuels définitifs de l'entreprise commune étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés
approuvent la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils font toutefois une série de
recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la
décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2010/2007(INI)
:
- non-respect du principe
budgétaire d'annualité : les députés observent qu'en avril
2008, le conseil d'administration de l'entreprise commune avait adopté
le budget définitif couvrant la période allant du mois d'août 2007 à
décembre 2008 alors qu’une telle décision n'est pas conforme au principe
d'annualité;
- exécution du budget :
ils constatent également que le budget définitif s'est avéré
particulièrement irréaliste, comme le montrent les taux d'exécution pour
les crédits d'engagement et de paiement, qui ont respectivement atteint
1% et 17%. Ils regrettent en outre que dans plusieurs cas, le contrôle
des opérations ne se soit pas déroulé correctement et que les contrôles
internes n'aient pas été mis en place pour les contrats et la passation
des marchés;
- comptabilisation des
actifs : en dépit du taux d'exécution très bas, l'entreprise
commune dispose de dépôts bancaires dont le montant, en fin d'exercice,
atteint des sommes considérables, ce qui constitue une violation du
principe d'équilibre budgétaire. Ils recommandent dès lors que l’on
élabore une politique comptable plus appropriée;
- règlement financier SESAR :
les députés se félicitent que la Cour des comptes ait l’intention de
présenter un avis sur le règlement financier SESAR. Ce règlement doit en
effet être conforme au règlement financier cadre des organismes
communautaires et aligner ses dispositions aux dispositions du règlement
financier en matière d'exécution du budget et de présentation des
comptes, de procédures de passation de marchés et d'audit interne ;
- systèmes de contrôle
interne : les députés demandent enfin à l'entreprise commune
d'élaborer de toute urgence des systèmes de contrôle interne appropriés
dans le contexte de la passation de marchés. Ils soulignent encore la
nécessité de limiter les soldes de trésorerie de l'entreprise commune
(qui s'élevaient à 116 millions EUR en 2008) à un niveau le plus bas
possible.