Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

2008/0224(CNS)

OBJECTIF : modifier le statut des fonctionnaires européens pour y inclure les assistants parlementaires des députés du Parlement européen ou « assistants parlementaires accrédités ».

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 160/2009 du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CONTEXTE : jusqu’ici le régime d’emploi des assistants parlementaires reposait intégralement sur des dispositions contractuelles relevant du droit privé. Les députés employaient directement tous leurs collaborateurs par des contrats régis par le droit national, le Parlement européen leur remboursant les frais encourus, dans la limite d'un plafond.

Ce régime ne semblait toutefois plus être compatible avec la taille et la complexité du Parlement européen composé de députés de 27 États membres.

En 2000, dans le contexte de la proposition de la Commission de 1998 (voir CNS/1998/0176), le Conseil avait déclaré qu’il était pleinement conscient de la nécessité de réglementer les conditions d'emploi des assistants parlementaires et d'améliorer leur situation. Après de longues négociations, une nouvelle approche a vu le jour, aboutissant au présent règlement. L’approche préconisée est celle d’une modification du statut des « autres agents des Communautés » afin d’y inclure, selon des modalités spécifiques, les assistants parlementaires des députés européens. Cette approche tient également compte des mesures d’application du statut des députés, adoptées par le Bureau du Parlement européen du 9 juillet 2008.

CONTENU : le présent règlement modifié vise à introduire dans le Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) des dispositions visant à créer une nouvelle catégorie de personnel spécifique au Parlement européen couvrant les assistants parlementaires des députés européens.

Les principales modifications apportées au statut peuvent se résumer comme suit :

Une nouvelle catégorie d’agents : les « assistants parlementaires accrédités »: le règlement modifié différencie clairement les assistants qui assistent leurs députés dans les États membres (ou « assistants locaux ») des assistants du/des député(s) à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg, lesquels sont appelés « assistant accrédités ». Le statut ne règlemente que cette dernière catégorie d’assistants, les assistants locaux employés par les députés dans un État membre (y compris ceux travaillant pour des députés élus dans un des États membres où se trouvent les trois lieux de travail du Parlement) continuant d’être liés à leur député par un contrat de travail régi par le droit national de l'État membre dans lequel il a été élu.

Á la différence des assistants locaux, les assistants parlementaires accrédités se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liées aux travaux accomplis par un ou plusieurs députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen. Pour ces raisons, et de manière à assurer à travers des règles communes la transparence et la sécurité juridique, les assistants parlementaires accrédités seront employés, conformément au présent règlement, en vertu de contrats directs avec le Parlement européen.

Un statut propre pour les assistants parlementaires accrédités : les assistants accrédités seront pleinement soumis au présent règlement qui modifie le statut des autres agents des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affectera pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du règlement ne pourra être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes.

Principales caractéristiques du poste d’assistant parlementaire accrédité : les assistants parlementaires accrédités constituent une catégorie spécifique d'agents du Parlement européen, notamment en ce qu'ils apportent, sous la direction et l'autorité d'un ou plusieurs députés, et dans une relation de confiance mutuelle, une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au PE. Le régime qui leur sera applicable tient notamment compte : i) du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités qui leur incombe sous la direction directe et l’autorité du ou des députés concernés ; ii) de la relation contractuelle existant entre les assistants et l’institution du Parlement européen.

Le règlement ne prévoit qu'une seule catégorie d’assistants, compte tenu de la nature de leurs tâches, mais répartie sur différents grades (une grille des salaires correspondant à ces différents grades figure à l’annexe du règlement modifié). Il reviendra au Parlement européen d’adopter, par décision interne, les mesures d'application spécifiques pour les assistants, incluant notamment les spécifications liées au classement par grade des assistants. Á noter que pour être classés aux plus hauts grades de la grille, les assistants devront avoir, au minimum, un diplôme universitaire ou une expérience professionnelle équivalente.

D’autres mesures spécifiques sont prévues :

  • durée des contrats : la durée du contrat des assistants est directement liée à celle du mandat du ou des députés concernés. Un contrat ne pourra être prolongé plus de deux fois durant une législature et viendra directement à expiration à la fin d’une législature. Un contrat pourra être conclu pour un temps partiel ou un plein temps ;
  • représentation statutaire : les assistants parlementaires accrédités bénéficieront d'une représentation statutaire en  dehors du système qui s'applique aux fonctionnaires et autres agents du Parlement européen. Leurs représentants leur serviront de porte-parole auprès de l'autorité compétente du Parlement, en tenant compte de ce qu'un lien formel devrait être instauré entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants ;
  • autres conditions d’emploi : l’ensemble des mesures liées aux conditions de travail et d’engagement des assistants (ex. : niveau de formation requis) figurent à l’annexe du règlement et incluent des dispositions relatives à  la durée de travail hebdomadaire des assistants (N.B. les heures supplémentaires accomplies par les assistants ne pourront donner droit à compensation ou à rémunération supplémentaire). Des dispositions sont également prévues en matière de conditions de rémunération et de remboursement de frais, de sécurité sociale (ex. : calcul de pension), de fin/rupture de contrat (périodes de préavis, etc.,…) et de préavis. Á noter que pour souligner la relation de confiance qui lie un député et son assistant, il est précisé que le député reste entièrement libre de choisir son assistant par dérogation aux dispositions pertinentes du statut.

L’ensemble de ces règles et autres droits et obligations s'appliqueront aux assistants, soit directement, soit par analogie au statut des autres agents des Communautés en tenant compte de la spécificité des tâches des assistants et de relations contractuelles.

Mesures budgétaires pour la prise en charge financière de l’assistance parlementaire : le budget consacré au paiement des assistants parlementaires sera prélevé sur la section I du budget de l’UE (budget du Parlement européen). Les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, et couvriront tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des assistants locaux (en respectant le principe de neutralité budgétaire).

Rapport : le 31 décembre 2011 au plus tard, le Parlement européen devra soumettre un rapport sur l'application du règlement modifié en vue d'examiner s'il est nécessaire d'adapter les règles qui s'appliquent aux assistants parlementaires. Sur la base de ce rapport, la Commission pourra présenter toute proposition qu'elle jugera appropriée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le statut des assistants s’applique à compter du 1er jour de la législature du Parlement européen commençant en 2009 (coïncidant avec l’entrée en vigueur du statut des députés).