Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

Le présent document constitue le troisième rapport annuel sur le programme SAFA (sécurité des aéronefs) et couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Le programme SAFA a été lancé par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) en 1996. Entrée en vigueur le 30 avril 2004, la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (ou «directive SAFA») a instauré pour les États membres de l'UE l’obligation légale de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers atterrissant sur leurs aéroports. La responsabilité de la gestion et du développement du programme SAFA de la Communauté européenne incombe, depuis le 1^er janvier 2007, à la Commission européenne, assistée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). En comptant les 27 États membres de l'UE, 42 États participent au programme SAFA de la CE.

Les principaux points soulevés dans le rapport sont les suivants :

Évolution du programme en 2008 : le 16 avril 2008, la Commission a arrêté deux mesures législatives importantes visant à renforcer davantage le programme SAFA de la CE:

• la directive 2008/49/CE de la Commission, qui contient les éléments fondamentaux du manuel des procédures SAFA et prévoit des règles harmonisées pour la conduite des inspections SAFA, comprenant les suites à donner aux inspections, le délai d'enregistrement obligatoire des rapports d'inspection (quinze jours ouvrables) et la communication obligatoire des résultats des inspections aux exploitants concernés sous la forme d'une attestation d'inspection établie sur la base d'un modèle commun. Ladite directive prévoit également un ensemble commun de critères de qualification pour les inspecteurs SAFA. L'AESA a été chargée d'aider les États participants en élaborant des documents d'orientation détaillés pour la mise en œuvre des éléments fondamentaux inscrits dans la directive;
• le règlement (CE) n° 351/2008, qui applique une approche structurée et paneuropéenne en matière de hiérarchisation des inspections au sol SAFA à l'égard des sujets qui présentent une menace potentielle pour la sécurité, afin d'optimiser l'utilisation des ressources dont disposent les services d'inspection.

Diverses initiatives lancées en 2007 se sont poursuivies en 2008, jusqu'à s'inscrire dans le cadre normal des activités régulières réalisées dans le cadre du programme SAFA de la CE, telles que le contrôle de la qualité des rapports enregistrés par les États participants dans la base de données SAFA et l'analyse de la base de données. En octobre 2008, la base de données SAFA a fait l'objet d'importants aménagements qui ont permis de perfectionner la procédure de présentation des rapports, d'assurer l'accompagnement du processus de hiérarchisation (découlant du règlement (CE) n° 351/2008 de la Commission) et d'améliorer le déroulement des opérations.

Mise en place d'une approche fondée sur les risques : le nouveau règlement (CE) n° 351/2008 de la Commission (qui est entré en vigueur en avril 2008) prévoit une hiérarchisation des inspections SAFA dans une perspective paneuropéenne, les États participants étant tenus de donner en partie la priorité aux inspections au sol de certains sujets (des opérateurs déterminés ou tous les opérateurs agréés dans un État donné). La liste des priorités est établie par la Commission européenne et mise à jour, s'il y a lieu, sur la base des critères de hiérarchisation prévus par ledit règlement.

De plus, les exploitants figurant à l'annexe B de la liste communautaire des transporteurs aériens frappés d'une interdiction d'exploitation (ainsi que les autres exploitants agréés dans le même État qu'un opérateur figurant sur la liste communautaire sont également soumis au régime de hiérarchisation des inspections. La première liste de priorités a été publiée le 20 avril 2008 et a été actualisée deux fois au cours de cette même année. En 2008, sur un total de 10.337 inspections SAFA, 1.481 ont été réalisées sur des sujets désignés dans la liste des priorités.

Inspections : en 2008, les États participant au programme SAFA ont réalisé un nombre record de 10.337 inspections, qui ont donné lieu à 11.298 constatations. Sur les 10.337 inspections effectuées en 2008, 9.040 l'ont été par des États membres de l'UE: 42,7% des inspections (3.857) ont été réalisées auprès d'exploitants agréés dans des pays tiers (non-UE), tandis que les 57,3% restants (5.183) l'ont été auprès d'exploitants de l'UE.

En 2008, quelque 700.000 atterrissages ont été réalisés sur les aéroports communautaires par des exploitants de pays tiers, leur taux d'inspection (nombre d'inspections/nombre d'atterrissages) se situant dès lors aux alentours de 0,5% (c'est-à-dire 5 inspections pour 1.000 atterrissages). Le nombre d'atterrissages effectués par des exploitants de l'UE dans un autre État membre de l'UE (autre que l'État chargé de la surveillance de leur sécurité) s'est élevé à plus de 2.900.000, soit un taux d'inspection de 0,17% pour les exploitants de l'UE.

Constatations et catégories de constatations : il convient de prendre en considération non seulement le nombre absolu des constatations d’inspections mais aussi leur «gravité». À cette fin, trois catégories de constatations ont été définies: une «catégorie 1» (constatation mineure), une «catégorie 2» (constatation significative) et une «catégorie 3» (constatation majeure). Il ressort du rapport que :  i) les exploitants des États de l’UE, de la CEAC et de l’Océanie ont moins de constatations par inspection que la moyenne; ii) les exploitants d'Afrique, du groupe Fédération de Russie/Belarus/Asie centrale, d’Asie, du Moyen-Orient, d'Amérique du Nord et d’Afrique du Nord ont plus de constatations par inspection que la moyenne.

L'évolution sur cinq ans fait apparaître que le nombre moyen de constatations (par inspection) a diminué pour la quasi-totalité des régions géographique, et plus particulièrement pour les exploitants titulaires d'une licence dans la Fédération de Russie, le Belarus et l'Asie centrale (CEI). Seule la région d'Amérique latine et des Caraïbes fait exception.

Mesures prises après inspections au sol: le rapport décrit les mesures qui peuvent être prises en fonction de la catégorie, du nombre et de la nature des constatations. Dans certains cas, lorsque les constatations relatives à un aéronef sont jugées importantes, les États participant au programme SAFA peuvent décider de retirer l'autorisation d'entrée de cet aéronef. S'agissant de ces interdictions et de leur levée ultérieure, les États membres de la CE participant au programme SAFA agiront conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté.

Sur 10.337 inspections réalisées en 2008, on note 109 restrictions d'exploitation de l'aéronef, 1.407 actions correctives avant autorisation du vol, 14 immobilisations au sol de l'aéronef et 10 interdictions d'exploitation immédiate.