La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Mmes Kinga GÁL (PPE, HU) et Barbara LOCHBIHLER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif et titre : la proposition vise à modifier originellement à la fois sur le règlement (CE) n° 1905/2006 et le règlement (CE) n° 1889/2006, qui relèvent de la compétence de deux commissions parlementaires différentes du Parlement européen. Il est donc proposé que la proposition soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement. Les références au règlement CE n° 1905/2006 sont donc supprimées tout au long du texte. La présente proposition se limiterait dès lors à modifier le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
Comitologie : le rapport intègre également une série d'amendements sur le renforcement du droit de regard du Parlement. Comme le prévoit l'article 290 du traité de Lisbonne sur la délégation de pouvoir, ces nouveaux amendements définissent les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la délégation. Un considérant a été ajouté à cet égard, précisant que la Commission doit avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les documents de stratégie, sachant que ces derniers complètent le règlement (CE) n° 1889/2006 et ont une portée générale. Il est notamment jugé particulièrement important que la Commission puisse entreprendre des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, notamment au niveau des experts.