Coopération judiciaire civile: loi applicable aux obligations alimentaires. Protocole La Haye 2007

Le Parlement européen a adopté par 617 voix pour, 23 voix contre et 31 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.