Le présent rapport vise à informer les institutions communautaires, les États membres et le public intéressé de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets au cours de la période 2004-2006. Il couvre la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la présente directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive, le rapport rappelle qu’elle vise à prévenir ou à réduire les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’environnement, et plus particulièrement sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air et la santé humaine. Elle fixe des exigences techniques sévères pour les décharges, impose des exigences spécifiques pour l’acceptation des déchets dans les décharges et introduit diverses catégories de décharges en fonction des déchets à éliminer. La directive oblige également les États membres à veiller à ce que les autorités nationales compétentes délivrent des autorisations pour l’exploitation des décharges. L'une des dispositions principales fixe des objectifs consistant à détourner progressivement les déchets municipaux biodégradables des décharges afin de réduire les émissions de méthane, assortis d'exigences techniques concernant le captage et le traitement les gaz de décharge.
Mise en œuvre : la mise en œuvre pratique de la directive sur la mise en décharge reste très insatisfaisante et des efforts considérables doivent être faits pour l’améliorer. Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation. Elle reçoit chaque jour un grand nombre de plaintes en rapport avec des décharges illégales qui ne disposent pas des autorisations imposées par la législation de l’UE en matière de déchets, ce qui a de sérieux effets négatifs sur l’environnement et engendre des risques pour la santé de l’homme. Ces plaintes ont révélé que, dans une grande partie de l'UE, la mise en œuvre présente encore maintenant d'importantes lacunes. Dans bien des cas observés, des États membres ont toléré des insuffisances graves pendant de longues périodes sans veiller à mettre fin aux activités illégales et à prendre des sanctions. Un grand nombre de décharges ne respectent pas les exigences de la directive et il est fort possible que la grande majorité des États membres ne respectent pas l'échéance du 16 juillet 2009 pour laquelle toutes les décharges qui existaient avant l’introduction de la directive et ne répondaient pas aux normes doivent être mises en conformité (sauf dérogation spécifique). Seuls 9 États membres déclarent avoir atteint les objectifs fixés pour 2006 en matière de détournement des déchets municipaux biodégradables des décharges, et le captage des gaz de décharges apparaît insuffisant.
Le problème semble particulièrement aigu au sein de l’UE-10 où la mise en décharge demeure l'option prédominante, en l'absence d'autres infrastructures de gestion des déchets. Malgré les progrès rapides accomplis par ces pays en ce qui concerne la fermeture des décharges non conformes aux normes, les efforts doivent être intensifiés afin de garantir la conformité totale.
En 2009, 13 procédures pour non-conformité et 11 procédures pour mauvaise application étaient pendantes à l’encontre des États membres en rapport avec la directive sur la mise en décharge. La Commission a adopté une approche stratégique pour réagir à cette incapacité systématique des États membres à appliquer correctement la législation de l’UE en matière de déchets. Des procédures d’infraction et procédures en justice dites «horizontales» ont été lancées afin de remédier au manque d’infrastructures nationales et de mesures d’exécution efficaces. De nombreux cas individuels ont servi d’illustrations. Cette approche permet de résoudre les problèmes à un plus grand nombre d’endroits que si l’on s’était concentré uniquement sur des décharges spécifiques.
Conclusions générales : si la législation communautaire est raisonnablement bien transposée en droit national, elle est insuffisamment appliquée de sorte qu’en pratique, les objectifs de protection de l’environnement sont loin d’être atteints. La mise en œuvre et l’application «réelle» de la législation sur les déchets au cours de la période de référence 2004-2006 est restée insatisfaisante dans de nombreux domaines. Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation. Des mesures doivent être prises pour remédier aux lacunes importantes constatées dans l’infrastructure de gestion des déchets, traiter la question des nombreuses décharges illégales présentes dans plusieurs États membres et lutter contre les nombreux transferts illégaux de déchets, principalement de déchets provenant d’équipements électroniques et de véhicules hors d’usage.
Il serait souhaitable que les États membres et IMPEL (réseau des autorités des États membres chargées de l’application et du respect du droit de l’environnement (littéralement : IMPlementation and Enforcement of Environmental Law), en liaison avec la Commission, intensifient leurs actions pour combler les écarts de mise en œuvre constatés en ce qui concerne la directive sur la mise en décharge. De même, dans de nombreux États membres, les résultats obtenus dans le cadre des directives DEEE, Emballages et VHU sont restés inférieurs aux objectifs contraignants convenus, et de nombreuses procédures d’infraction restent pendantes.
Bien que des progrès aient été réalisés dans certains États membres, d’énormes efforts de mise en œuvre doivent encore être entrepris dans de nombreux pays. Certains problèmes notifiés sont particulièrement courants dans les pays qui ont adhéré à la Communauté en 2004, où plus de 90% des déchets sont toujours mis en décharge.
Il importe d'intensifier les efforts pour que l’infrastructure de gestion des déchets soit conforme aux dispositions de la législation communautaire, notamment en :
Ces efforts sont essentiels pour que la lettre du droit protège efficacement l’environnement et la santé de l’homme.