Le Parlement européen a adopté
par 587 voix pour, 57 voix contre et 11 abstentions, une décision qui donne
décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du
Conseil pour l'exercice 2007.
Dans la foulée, le Parlement a
adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante
de la décision de décharge.
Le Parlement indique en premier
lieu que ses 3 principales demandes formulées dans sa résolution du 23 avril
2009, ont été rencontrées.
Il s’agit des demandes
suivantes :
- la tenue d’une réunion (intervenue
le 24 septembre 2009), entre le président du Parlement, le rapporteur et
les coordinateurs de la commission compétente et des représentants de la
présidence suédoise et du secrétariat général du Conseil consacrée à
l'examen de questions concernant l'exécution du budget du Conseil pour
l'exercice 2007;
- des réponses écrites aux
questions du Parlement concernant l'exécution du budget du Conseil pour
l'exercice 2007;
- la publication, sur le site
Internet du Conseil, de documents pertinents concernant l'exécution du
budget du Conseil, y compris les réponses aux questions spécifiques du
Parlement.
Le Parlement estime qu’il
a ainsi respecté son obligation de garantir une transparence et une
obligation redditionnelle maximales en ce qui concerne l'utilisation de
l'argent des contribuables de l'UE.
Il invite toutefois :
- le Conseil, à améliorer la
coopération avec les commissions compétentes du Parlement sur la base de
cette récente expérience;
- les institutions, à élaborer et
à inclure dans l'AII
une annexe spécifiquement consacrée à la procédure de décharge du
Conseil;
- la commission compétente du
Parlement, à vérifier dans le cadre de la prochaine procédure de
décharge du Conseil, les progrès accomplis sur les points suivants: i)
clôture de tous les comptes du Conseil hors budget ; ii)
amélioration de la vérification des factures ; iii) publication de
toutes les décisions administratives servant de base juridique aux
postes budgétaires ; iv) transmission au Parlement et à sa commission
compétente, du rapport annuel d'activité du Conseil, conformément au
règlement financier ; v) justification exhaustive de la nécessité
de transférer des sommes d'un poste à l'autre dans son budget ; vi)
présentation de réponses écrites aux questions posées par sa commission
compétente ; vii) disponibilité et volonté du Conseil de s'expliquer
oralement devant la commission compétente du Parlement européen, sur
la base des réponses écrites, si nécessaire.
Le Parlement renouvelle enfin
la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 23 avril 2009,
invitant la Cour des comptes à accorder une attention particulière, dans ses
prochains rapports annuels, à l'exécution du budget du Conseil.