Règlement PE: adaptation du règlement au traité de Lisbonne

2009/2062(REG)

Le Parlement européen a adopté une décision sur l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne. Les modifications adoptées par la plénière entrent en vigueur le 1er décembre 2009.

Il faut noter que, suite à la réunion du mardi 24 novembre 2009 de la commission des affaires constitutionnelles, le vote ne concernait que les amendements lies à la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Les autres amendements seront débattus et mis aux voix au cours d'une période de session ultérieure, en même temps que tout amendement de compromis supplémentaire.

Les modifications du règlement du Parlement adoptées par les députés ont notamment pour but de prendre en compte l'arrivée de 18 nouveaux députés, l'augmentation des pouvoirs législatifs et la nouvelle procédure budgétaire qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil.

Au total, 18 nouveaux députés issus de 12 États membres siègeront au Parlement après l'entrée en vigueur du nouveau traité et après qu'un protocole confirmant l'ajout des députés ait été signé par tous les États membres. En attendant, les députés désignés ne disposeront pas du droit de vote mais peuvent avoir le statut d'observateurs, une possibilité ajoutée au règlement du Parlement européen.

Les modifications du règlement prennent également en compte l'augmentation importante des pouvoirs législatifs du Parlement. Avec le Traité de Lisbonne, presque toutes les questions relèvent de la « procédure législative ordinaire », selon laquelle le Parlement et le Conseil en tant que co-législateurs, disposent des mêmes pouvoirs.

Les règles budgétaires ont également été amendées puisque le Parlement décidera avec le Conseil du budget dans son ensemble. Á cet égard, les députés ont introduit un certain nombre de modifications concernant : le cadre financier pluriannuel (devenu un acte législatif nécessitant l'approbation du Parlement) ; les documents à mettre à la disposition des députés ; l’examen du projet de budget (première phase) ; le trilogue financier ; la conciliation budgétaire ; l’adoption définitive du budget ; le régime des douzièmes provisoires ; la procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement.

D'autres changements du règlement ont été apportés concernant, entre autres : 

  • le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
  • l’examen du respect du principe de subsidiarité, compte tenu de l'influence croissante des parlements nationaux ;
  • le droit du Parlement de proposer des modifications aux traités ;
  • la procédure de nomination du Président de la Commission, étant donné que le Parlement dispose de plus de pouvoirs en la matière
  • la suppression des dispositions spécifiques concernant la nomination du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ce denier devenant un membre de la Commission;
  • la possibilité de retrait de l’Union ;
  • la violation des principes fondamentaux par un État membre.