Résolution sur le partenariat économique et commercial euro méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce, Bruxelles, 9 décembre 2009

Suite au débat qui a eu lieu le 24 novembre 2009sur la question orale O-0116/2009 à la Commission sur l'état du projet de zone de libre-échange (ZLE) Euromed en 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur le partenariat économique et commercial euro méditerranéen en vue de la 8^ème Conférence Euromed des ministres du commerce (Bruxelles - 9 décembre 2009).

Le texte adopté en Plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE.

Tout en reconnaissant certains progrès en la matière, le Parlement déplore que les principaux objectifs du partenariat euro-méditerranéen soient encore loin d'être atteints. Il souligne que la réussite du processus, et notamment de la ZLE, qui contribuerait à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans l'ensemble de la région, passe impérativement par un effort soutenu et par une plus grande participation de la société civile et des populations des deux rives de la Méditerranée. Pour les députés, le processus d'intégration euro-méditerranéen doit redevenir une priorité politique de l'Union.

Le Parlement souligne que d'importantes difficultés, et pas seulement de nature économique mais également politique, tels que le conflit au Proche-Orient, ont gravement entravé l'avancement et l'évolution de ce processus et en particulier de la ZLE. Il déplore notamment que, pour ces mêmes raisons politiques, la réunion Euromed des ministres des affaires étrangères qui devait se tenir à Istanbul les 24 et 25 novembre 2009 a été reportée et que c’est aussi la raison pour laquelle l'UpM (Union pour la Méditerranée) marquait le pas. Il demande dès lors que les réunions prévues dans le cadre de l'UpM continuent à se tenir et qu'un secrétariat permanent soit établi à Barcelone.

Le Parlement souligne que les obstacles actuels démontrent que l'approfondissement des relations économiques doit obligatoirement s'accompagner d'un resserrement des relations politiques. Il est également convaincu qu'une véritable intégration économique et régionale ne peut être menée à bien que si des progrès tangibles sont réalisés dans le règlement des conflits en cours.

Parallèlement, la résolution invite la Commission, les États membres et les PSEM (pays du sud et de l'est de la Méditerranée) à tenir compte des effets de la crise financière, économique et environnementale, en faisant une plus grande place aux préoccupations sociales et environnementales dans le partenariat économique et commercial. Sachant que les progrès de la mise en place d’une ZLE doit pouvoir s'apprécier en termes de création d'emplois, la résolution rappelle également que le chômage des jeunes et des femmes constitue la question sociale la plus urgente dans les pays méditerranéens, à laquelle il importe donc de remédier.

Le Parlement souligne également :

• l'importance que revêtent les échanges commerciaux Sud-Sud (rappelant au passage que l'intégration régionale Sud-Sud est loin d'être réalisée et que les flux commerciaux Sud-Sud sont très peu développés puisqu’ils représentent, pour les PSEM, à peine 6% de l'ensemble de leurs échanges totaux) ;
• la nécessité de renforcer le système de cumul d'origine, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région ;
• la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes. Dans ce contexte, les députés demandent la création d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce ;
• la nécessité de faire coïncider toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec la protection des biens sensibles ;
• la nécessité de renforcer le partenariat Nord-Sud pour préserver la compétitivité de la production et du commerce euro-méditerranéens dans le domaine du textile et de l'habillement ;
• la nécessité de créer une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement qui protégerait les bailleurs de fonds des deux rives de la Méditerranée.

Le Parlement estime en outre que la ZLE devrait être complétée par la mise en place progressive et conditionnelle de la libre circulation des travailleurs, en tenant compte de la situation du marché de l'emploi européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement. Il considère qu'il est urgent de créer des modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi de visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen que sont les étudiants, les universitaires et les opérateurs socioéconomiques. Il insiste également sur l'importance et la nécessité de réduire le coût des transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale.

Négocier région par région : les députés demandent tout particulièrement à la Commission de l'informer sur l'état d'avancement de l'accord d'association avec la Syrie, dont la signature a été récemment reportée. Il faut également « réinviter » la Libye à la table des négociations pour finaliser un accord d'association, et plus généralement lui ouvrir les portes de l'UpM. Le Parlement demande notamment à la Commission de l'informer, de l'associer et de le consulter pleinement à tous les stades de ces négociations. Dans la foulée, les députés soulignent que les approches bilatérales ne doivent pas s'appliquer au détriment d'une démarche régionale multilatérale. Au contraire, le Parlement estime que la Commission doit défendre le principe de négociations région par région.

Pour ce qui est de la situation palestinienne, le Parlement estime que des mesures spécifiques et spéciales doivent être prises pour aider la population et permettre l'intégration de cette région au commerce méditerranéen. Il importe également de trouver une solution au problème de la certification de l'origine et, dans un second temps, à celui du traitement préférentiel applicable aux biens originaires de la bande de Gaza et de Cisjordanie.

Le Parlement estime également qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile pour relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale dans cette région. Il invite dès lors les ministres euro-méditerranéens du commerce à avaliser une telle feuille de route lors de leur réunion ministérielle de décembre 2009.

Enfin, le Parlement souligne le rôle joué au sein du partenariat par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), instance démocratique réunissant, autour des trois piliers du processus de Barcelone, des parlementaires des deux rives de la Méditerranée et appelle à une collaboration accrue en matière économique entre l'APEM, la Commission et le Conseil.