Pesticides: cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides

2006/0132(COD)

OBJECTIF : instaurer un cadre d’action communautaire pour une utilisation plus sûre des pesticides.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil  instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture, le Conseil a adopté une directive qui instaure un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.

La directive s'appliquera aux pesticides et son champ d'application sera étendu aux produits biocides à un stade ultérieur. Elle n’empêche pas les États membres d’appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.

En vertu de la nouvelle directive, les États membres devront:

  • adopter des Plans nationaux d'action avec des objectifs quantitatifs, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et conséquences de l'utilisation des pesticides pour la santé humaine et l'environnement ainsi que des mesures destinées à promouvoir une gestion intégrée de la lutte contre les parasites et des méthodes alternatives de contrôle. Ces objectifs pourront relever de différents domaines, par exemple la protection des travailleurs, la protection de l'environnement, les résidus, le recours à des techniques particulières ou l'usage sur certaines cultures. De plus, des calendriers et des objectifs pour une utilisation réduite seront fixés sur la base d'indicateurs destinés à surveiller l'utilisation des produits phytosanitaires contenant des substances actives particulièrement préoccupantes ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ravageurs à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques. L’objectif est de faire en sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème de ravageurs. Les États membres doivent veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels de pesticides mettent en œuvre les principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures au plus tard le 1er janvier 2014 ;
  • veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée, dispensée par des organismes désignés par les autorités compétentes. Les distributeurs devront disposer, dans leurs effectifs, d'un nombre suffisant de personnes disponibles au moment de la vente pour fournir aux clients les informations concernant l'utilisation des pesticides, les risques pour la santé et l'environnement et les consignes de sécurité afin de réduire ces risques pour les produits en question. Les distributeurs de détail ne vendant des produits que pour un usage non professionnel pourront être exemptés de cette obligation à condition qu'ils ne mettent pas en vente de pesticides classés comme toxiques ou très toxiques ;
  • prendre les mesures nécessaires pour faciliter des programmes d'information et de sensibilisation et la disponibilité d'informations précises concernant les pesticides pour le grand public. Ils devront également mettre en place des systèmes de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnements aigus par des pesticides, ainsi que le cas échéant sur les développements d'un empoisonnement chronique, parmi les groupes pouvant être exposés régulièrement aux pesticides, comme les utilisateurs de pesticides, les travailleurs agricoles ou la population vivant dans les zones d'épandage de pesticides ;
  • interdire la pulvérisation aérienne des cultures. Celle-ci ne pourra être autorisée que dans des cas particuliers, sous réserve que certaines conditions soient remplies, et notamment :  i) il ne doit pas y avoir d’autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides;  ii) les pesticides utilisés doivent être expressément approuvés pour la pulvérisation aérienne par l’État membre à la suite d’une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne; iii) si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public, l'autorisation doit comprendre des mesures particulières de gestion des risques afin de garantir qu'il n'y a pas d'effets nocifs pour la santé des passants. La zone à pulvériser ne doit pas être située à proximité immédiate de zones résidentielles. Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne devra soumettre une demande d'approbation de son programme d'application. La demande devra être transmise à temps à l'autorité compétente.
  • faire en sorte que le milieu aquatique et l'alimentation en eau potable ainsi que les sites Natura 2000 soient protégés contre l'incidence des pesticides et que leur utilisation soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques accessibles au public ou à des groupes vulnérables, comme les parcs, les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les cours de récréation et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité immédiate d'infrastructures de santé ;
  • veiller à ce que le matériel d'application des pesticides fasse l'objet d'inspections à intervalles réguliers, l’intervalle entre les inspections ne devant  pas dépasser cinq ans jusqu’en 2020 et trois ans par la suite.

La Commission européenne :

  • soumettra : a) au plus tard le 14 décembre 2014, un rapport sur les informations communiquées par les États membres au sujet de leurs plans d'action nationaux. Ce rapport exposera les méthodes utilisées et leur implication quant à la fixation des objectifs de différentes catégories en vue de réduire les risques et l'usage des pesticides ; b) au plus tard le 14 décembre 2018, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre des objectifs nationaux fixés dans le but d'atteindre ceux de la directive. Le cas échéant, des propositions législatives seront jointes à ce rapport ;
  • mettra en avant, comme un sujet prioritaire dans les débats au sein du groupe d’experts sur la stratégie thématique en matière d’utilisations de pesticides compatibles avec le développement durable, l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière d’utilisations de pesticides compatibles avec le développement durable et de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ;
  • soumettra régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive, accompagné le cas échéant de propositions de modifications.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/11/2009.

TRANSPOSITION : 14/12/2011.