OBJECTIF : instaurer un cadre
d’action communautaire pour une utilisation plus sûre des pesticides.
ACTE LÉGISLATIF : Directive
2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action
communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec
le développement durable.
CONTENU : à la suite d’un
accord avec le Parlement européen en deuxième lecture, le Conseil a adopté
une directive qui instaure un cadre pour parvenir à une utilisation des
pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques
et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et
en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des
cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les
moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.
La directive s'appliquera aux
pesticides et son champ d'application sera étendu aux produits biocides à un
stade ultérieur. Elle n’empêche pas les États membres d’appliquer le
principe de précaution à la limitation ou à l’interdiction de
l’utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
En vertu de la nouvelle
directive, les États membres devront:
- adopter des Plans
nationaux d'action avec des objectifs quantitatifs, des mesures et des
calendriers en vue de réduire les risques et conséquences de
l'utilisation des pesticides pour la santé humaine et l'environnement
ainsi que des mesures destinées à promouvoir une gestion intégrée de la
lutte contre les parasites et des méthodes alternatives de contrôle. Ces
objectifs pourront relever de différents domaines, par exemple la
protection des travailleurs, la protection de l'environnement, les
résidus, le recours à des techniques particulières ou l'usage sur
certaines cultures. De plus, des calendriers et des objectifs pour une
utilisation réduite seront fixés sur la base d'indicateurs
destinés à surveiller l'utilisation des produits phytosanitaires
contenant des substances actives particulièrement préoccupantes ;
- prendre toutes les mesures
nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ravageurs à faible
apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les
méthodes non chimiques. L’objectif est de faire en sorte que les
utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques
et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et
l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème
de ravageurs. Les États membres doivent veiller à ce que tous les
utilisateurs professionnels de pesticides mettent en œuvre les principes
généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures au
plus tard le 1er janvier 2014 ;
- veiller à ce que tous les
utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient
accès à une formation appropriée, dispensée par des organismes
désignés par les autorités compétentes. Les distributeurs devront
disposer, dans leurs effectifs, d'un nombre suffisant de personnes
disponibles au moment de la vente pour fournir aux clients les
informations concernant l'utilisation des pesticides, les risques
pour la santé et l'environnement et les consignes de sécurité afin de
réduire ces risques pour les produits en question. Les distributeurs de
détail ne vendant des produits que pour un usage non professionnel
pourront être exemptés de cette obligation à condition qu'ils ne mettent
pas en vente de pesticides classés comme toxiques ou très toxiques ;
- prendre les mesures
nécessaires pour faciliter des programmes d'information et de
sensibilisation et la disponibilité d'informations précises concernant
les pesticides pour le grand public. Ils devront également mettre en
place des systèmes de collecte d'informations sur les cas
d'empoisonnements aigus par des pesticides, ainsi que le cas échéant sur
les développements d'un empoisonnement chronique, parmi les groupes
pouvant être exposés régulièrement aux pesticides, comme les
utilisateurs de pesticides, les travailleurs agricoles ou la population
vivant dans les zones d'épandage de pesticides ;
- interdire la pulvérisation
aérienne des cultures. Celle-ci ne pourra être autorisée que dans
des cas particuliers, sous réserve que certaines conditions soient
remplies, et notamment : i) il ne doit pas y avoir d’autre solution
viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages
manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et
l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides;
ii) les pesticides utilisés doivent être expressément approuvés pour la
pulvérisation aérienne par l’État membre à la suite d’une évaluation
spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne; iii) si la zone
à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public,
l'autorisation doit comprendre des mesures particulières de gestion des
risques afin de garantir qu'il n'y a pas d'effets nocifs pour la
santé des passants. La zone à pulvériser ne doit pas être située à
proximité immédiate de zones résidentielles. Tout utilisateur
professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation
aérienne devra soumettre une demande d'approbation de son
programme d'application. La demande devra être transmise à temps à
l'autorité compétente.
- faire en sorte que le milieu
aquatique et l'alimentation en eau potable ainsi que les sites
Natura 2000 soient protégés contre l'incidence des pesticides et que
leur utilisation soit restreinte ou interdite dans certaines zones
spécifiques accessibles au public ou à des groupes vulnérables,
comme les parcs, les jardins publics, les terrains de sports et de
loisirs, les cours de récréation et les terrains de jeux, ainsi qu'à
proximité immédiate d'infrastructures de santé ;
- veiller à ce que le
matériel d'application des pesticides fasse l'objet d'inspections à
intervalles réguliers, l’intervalle entre les inspections ne devant
pas dépasser cinq ans jusqu’en 2020 et trois ans par la suite.
La Commission européenne :
- soumettra : a) au plus tard
le 14 décembre 2014, un rapport sur les informations communiquées par
les États membres au sujet de leurs plans d'action nationaux. Ce rapport
exposera les méthodes utilisées et leur implication quant à la fixation
des objectifs de différentes catégories en vue de réduire les risques et
l'usage des pesticides ; b) au plus tard le 14 décembre 2018, un rapport
sur l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre des
objectifs nationaux fixés dans le but d'atteindre ceux de la directive.
Le cas échéant, des propositions législatives seront jointes à ce
rapport ;
- mettra en avant, comme un
sujet prioritaire dans les débats au sein du groupe d’experts sur la stratégie
thématique en matière d’utilisations de pesticides compatibles avec
le développement durable, l’échange d’informations et de bonnes pratiques
en matière d’utilisations de pesticides compatibles avec le
développement durable et de lutte intégrée contre les ennemis des
cultures ;
- soumettra régulièrement au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis
dans la mise en œuvre de la directive, accompagné le cas échéant de
propositions de modifications.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/11/2009.
TRANSPOSITION :
14/12/2011.