Politique agricole commune (PAC): abrogeant actes obsolètes du Conseil

OBJECTIF : abroger certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1128/2009 du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

CONTENU : l’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, les actes qui n’ont plus d’effet réel doivent être retirés de la législation en vigueur.

En conséquence, le présent règlement vise à abroger :

• le règlement (CEE) n° 2602/69 du Conseil relatif au maintien de la procédure des Comités de gestion  (ce règlement a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs) ;
• la décision 85/360/CEE du Conseil concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en Grèce (la décision couvrait la période 1986-1996 et a, par conséquent, épuisé ses effets) ;
• le règlement (CEE) n° 3570/90 du Conseil relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l’unification allemande (ce règlement devait être appliqué pendant la période de transition suivant la réunification de l’Allemagne et a, par conséquent, épuisé ses effets) ;
• le règlement (CE) n° 2611/95 du Conseil prévoyant la possibilité d’octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d’autres États membres (ce règlement avait trait à la possibilité d’accorder une aide sur une période de trois ans, à notifier avant le 30 juin 1996, et a, par conséquent, épuisé ses effets) ;
• le règlement (CE) n° 1107/2007 du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l’année 2008 (ce règlement ne couvrait que l’année 2008 et a, par conséquent, épuisé ses effets).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/11/2009.