OBJECTIF: garantir que les machines neuves destinées à l'application des pesticides ne sont pas inutilement nuisibles à l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.
CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a arrêté une directive visant à améliorer la construction et l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides, en vue de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.
Il faut noter que dans sa communication du 12 juillet 2006 «Stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides», la Commission a adopté une stratégie visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation des pesticides. En outre, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2009/128/CE instituant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (directive cadre).
Cette nouvelle directive, qui modifie la directive 2006/42/CE relative aux machines, s'applique aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l'application des pesticides doivent satisfaire avant d'être mises sur le marché ou mises en service. Elle introduit des exigences dans le cadre de l'établissement par les États membres d'un système d'entretien et d'inspection réguliers du matériel en service.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Champ d’application: la directive cadre s’applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, le champ d’application de la directive est limité aux machines destinées à l’application de pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Les exigences essentielles de santé et de sécurité pour la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines destinées à l'application des pesticides visées au point 2.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE
Un considérant souligne que la directive est limitée aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l'application des pesticides doivent satisfaire avant d'être mises sur le marché et/ou mises en service, tandis que les organisations européennes de normalisation sont chargées de mettre au point les normes techniques qui définissent les spécifications détaillées pour les diverses catégories de ces machines afin de permettre aux fabricants de se conformer à ces exigences.
Machines : selon la directive, les machines destinées à l'application des pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l'application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives ou tenues à la main, équipées d'une chambre de pression.
Mise sur le marché : les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la directive qui les concernent et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.
Lorsqu’un État membre constate qu’une machine à laquelle la directive s’applique, munie du marquage « CE », accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou des biens ou, s’il y a lieu, de l’environnement, il doit prendre prend toutes les mesures utiles pour retirer cette machine du marché, interdire sa mise sur le marché ou sa mise en service, ou restreindre sa libre circulation.
Évaluation des risques : le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides soit effectuée, conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé dans le point 1 des principes généraux.
Les machines destinées à l'application des pesticides doivent être conçues et construites en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposer involontairement l'environnement aux pesticides. Les fuites doivent être prévenues à tout moment.
Commandes et surveillance : il doit être possible de contrôler facilement et précisément, de surveiller et de suspendre immédiatement l'application des pesticides à partir des positions de fonctionnement.
Des dispositions ont également été introduites afin d'améliorer les notices d'instructions fournies par les fabricants de ces machines.
Association des parties prenantes : toutes les parties intéressées, notamment l'industrie, les agriculteurs et les organisations de protection de l'environnement, doivent être associées sur un pied d'égalité à l'établissement des normes harmonisées de manière à s'assurer qu'elles sont adoptées sur la base d'un consensus clair entre toutes les parties prenantes.
Principe de précaution : si les preuves scientifiques disponibles sont trop incertaines pour permettre une évaluation précise du risque, les États membres devront appliquer, lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de la directive, le principe de précaution tel qu'il est prévu dans le traité et qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/12/2009.
TRANSPOSITION : 15/06/2011.
APPLICATION : à partir du 15/12/2011.