Réseau transeuropéen de transport: orientations de l'Union. Refonte

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport de Brian SIMPSON (S&D, UK)  sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve, en première lecture de la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Pour rappel, la proposition est, techniquement parlant, une proposition de codification du texte législatif.  Néanmoins, la Commission a été contrainte de recourir à une procédure de refonte, dans la mesure où des modifications mineures sont apportées à l'annexe.

Les modifications nécessaires consistent à ajouter dans l'annexe I de la décision les cartes concernant les dix États Membres figurant dans l'acte d'adhésion de 2003 à celles déjà existantes concernant les quinze pays qui étaient membres de l'Union européenne avant l'élargissement du 1er mai 2004. Dans un souci de clarté, il est proposé de remplacer l'annexe I du texte codifié par une nouvelle annexe I dans laquelle figurent les cartes concernant les vingt-sept pays membres de l'Union européenne. Dans le même temps, en accord avec la décision 884/2004/CE, la date est modifiée pour 2020 pour tous les États membres.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition, les coordinateurs ont décidé de remettre le rapport au président, dans la mesure où la révision réelle des lignes directrices est en préparation et ne sera achevée que vers la fin de l'année prochaine.

Le Conseil a approuvé un texte et, lors de sa réunion du 18 décembre 2009, il s'est mis d'accord sur une orientation générale. Le Conseil a suivi la Commission et n'a pas introduit de modifications substantielles au texte, hormis quelques modifications mineures dans les considérants et quelques corrections techniques sur les cartes.

Moyennant ces garanties juridiques et politiques, le rapport suggère d'approuver le texte, y compris les modifications et corrections mineures proposées par le Conseil, et de conclure le dossier par un accord en première lecture.