Le Conseil « Affaires
générales » a adopté une série de conclusions sur la stratégie
d’élargissement de l’Union européenne.
Celles-ci peuvent se résumer
comme suit :
- saluant la communication de
la Commission relative à la stratégie
d'élargissement et aux principaux défis pour la période 2009-2010,
le Conseil prend note des conclusions et des recommandations qui y
figurent. Le processus d'élargissement incite fortement à la mise en
œuvre de réformes politiques et économiques dans les pays visés par
l'élargissement et renforce la paix, la démocratie et la stabilité en
Europe ;
- le Conseil confirme que l'UE
continuera d’aider les pays candidats à atténuer les effets de la crise
et à préparer une reprise saine ;
- il rappelle que la mise en
œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l'élargissement, qui repose
sur la consolidation des engagements, une conditionnalité équitable et
rigoureuse, une meilleure communication et la capacité de l'UE à
intégrer de nouveaux membres, reste le fondement de l'action de l'Union
à toutes les étapes du processus d'élargissement, chaque pays étant
évalué selon ses mérites propres. L'État de droit, notamment la lutte
contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le renforcement
des capacités administratives restent des défis majeurs que les pays
visés par l'élargissement doivent relever dès le début du
processus ;
- il rappelle que les chapitres
de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés,
seront ouverts ou clos de manière provisoire en accord avec les règles
d'une conférence intergouvernementale, selon les procédures établies et
conformément au cadre de négociation ;
- sur le plan financier, le
Conseil se félicite du soutien apporté par l'instrument d'aide de
préadhésion (IAP), et met l'accent sur le lien essentiel qui existe
entre les priorités de la politique d'élargissement et l'aide
financière.
En ce qui concerne la Croatie, le Conseil félicite ce pays pour les efforts considérables qu'il a entrepris
durant l'année écoulée et pour les bons progrès accomplis d'une manière
générale, notamment pour satisfaire aux critères de référence fixés dans les
négociations d'adhésion. Constatant que les négociations entraient dans leur
phase finale, le Conseil attire l’attention de ce pays sur les points
suivants :
- la Croatie doit encore améliorer considérablement son système judiciaire, son administration
publique et la lutte contre la corruption, en particulier pour créer
une base solide pour la mise en œuvre intégrale de l'acquis ;
- elle doit intensifier ses
efforts de réforme en matière de lutte contre la criminalité organisée,
de respect des droits des personnes appartenant à des minorités, y
compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre
afin de faire état d'un bilan convaincant dans ces domaines ;
- elle doit mener des efforts
accrus pour mettre en place les instruments requis en matière de
gestion et de contrôle des instruments financiers communautaires et
développer les infrastructures, les équipements et les ressources
nécessaires à une gestion efficace de la frontière extérieure.
Pour que la Croatie puisse réaliser son objectif consistant à conclure les négociations l'année
prochaine, il est essentiel qu'elle s'attaque à ces réformes et
satisfasse à tous les critères dans les délais prévus, et qu'elle remplisse
ainsi toutes les exigences liées à l'adhésion, notamment en ce qui concerne
le système judiciaire et les droits fondamentaux.
Le Conseil note que, d'une
manière générale, la Croatie fait preuve d'une bonne coopération avec le
Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY) et rappelle qu'une
coopération pleine et entière demeure essentielle dans ce domaine
conformément au cadre de négociation. Il salue la création d'une nouvelle
Task force interservices, mais note avec regret que le procureur général du
TPIY n'a pas été encore en mesure de rapporter des progrès notables
concernant la demande d'accès à certains documents militaires clés. Il engage
la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour mener à bien une enquête
exhaustive et crédible sur ces questions sans plus attendre.
Enfin, le Conseil salue la
signature à Stockholm, le 4 novembre 2009, d'un accord d'arbitrage sur la
question frontalière avec la Slovénie ainsi que la ratification de cet accord
par le parlement croate le 20 novembre 2009. Des efforts sont maintenant
attendus pour résoudre toutes les autres questions bilatérales, notamment les
différends frontaliers qui ne sont pas encore réglés.