Cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus"

2009/2218(INI)

OBJECTIF : examiner l’approche en vue d’établir un cadre politique de toute l’Union en matière de cohérence des politiques pour le développement (CPD).

CONTEXTE : la troisième vague de la crise économique et financière a atteint les rivages du monde en développement, frappant ces pays plus durement que prévu à l’origine. Les prévisions pour le deuxième semestre de 2009 et pour 2010 paraissent sombres. Selon les projections, plus de 50 millions de personnes de plus seront plongées dans la pauvreté en 2009. Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir l'effort d'aide au développement, même si cela ne suffit pas. Sur le plan financier, cela signifie que l’aide publique au développement (APD) doit impérativement être complétée par d’autres sources financières.

La crise illustre la mesure dans laquelle les économies nationales sont devenues dépendantes les unes des autres et de quelle façon un ensemble de politiques a des répercussions sur les autres et sur les pays en développement. Ainsi, la quasi-totalité des décisions politiques prises dans les pays développés ont des conséquences directes ou indirectes pour les pays en développement et leur capacité à lutter contre la pauvreté et à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

Les engagements pris en 2005 en matière de CPD ont constitué jusqu’à présent un cadre utile pour les travaux de l’Union sur le sujet mais de nouveaux développements imposent de repenser l’approche à l’égard de la CPD.  La Commission estime qu’il est temps à présent pour l’Union d’adopter une démarche plus stratégique, systématique et axée sur le partenariat en matière de CPD.

L’Union devrait manifestement continuer à prendre en compte les objectifs de développement dans toutes les politiques susceptibles d’affecter les pays en développement en usant de tous les instruments qui ont été établis ou renforcés pour promouvoir la CPD. Néanmoins, le centre de gravité politique devrait porter sur un petit nombre de priorités essentielles.

Les sujets prioritaires de la CPD devraient: i) figurer en tête de l’agenda de l’Union; ii) être importants pour les pays en développement et la réalisation des OMD; iii) présenter des possibilités concrètes d’incorporer les objectifs de développement; iv) être liés à un agenda à long terme.

CONTENU : en s’inspirant des deux premiers rapports biennaux de l’Union européenne sur la CPD et de l'appel à établir une approche «de toute l’Union», la présente communication examine l’approche de l’Union en matière de CPD et avance des propositions à la Communauté et aux États membres sur la façon d’appliquer la CPD de manière plus ciblée, efficace et stratégique.

1) Fixation des Priorités : sur la base du rapport de l’Union européenne en faveur  en faveur de la CPD 2009 et du débat international sur les biens publics mondiaux, les questions suivantes (qui ont toutes un fort impact sur les OMD) sont identifiées comme base de discussion avec les États membres.

Lutte contre le changement climatique: i) poursuivre la mise au point de possibilités à partir du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), qui promeut l’investissement dans les énergies propres et renouvelables, ii) déployer des efforts dans toute l’Union pour intégrer les préoccupations et les mesures liées aux répercussions du changement climatique, aux vulnérabilités et à l’adaptation dans tous les instruments de coopération existants, iii) renforcer le dialogue politique et les mesures concrètes, dans le cadre de l’Alliance mondiale contre le changement climatique, iv) mettre au point une vision partagée avec les pays en développement les plus vulnérables, soulignant la nécessaire cohérence de nos actions dans le domaine du changement climatique, de l’énergie et du développement

Garantir la sécurité alimentaire mondiale: i) prendre en compte la dimension internationale, et notamment les besoins des pays en développement, dans les politiques de l’Union européenne, notamment l’agriculture, le commerce, le changement climatique et la recherche ; ii) dialoguer avec les pays en développement sur la faisabilité de politiques agricoles régionales établis à partir des enseignements tirés de la PAC pour chercher à atteindre la sécurité alimentaire au niveau régional et subrégional.

Mettre les migrations au service du développement : le défi pour les années à venir est de savoir si l’Union et ses États membres ont la capacité et la volonté de proposer de véritables options en matière de migrations et de mobilité aux ressortissants des pays en développement à la recherche de possibilités de formation et d’emploi légal dans l’Union européenne. La mise en œuvre a débuté et doit se poursuivre pour un certain nombre de sujets, en particulier les envois de fonds, le renforcement de la mobilité et des liens avec les organisations des communautés de migrants. Néanmoins, il faut progresser sur l’agenda, en particulier pour ce qui concerne les travailleurs migrants et la fuite des cerveaux dans le domaine de la santé par exemple. De nouveaux sujets, comme l’impact du changement climatique sur les migrations, pourraient être étudiés.

Recherche de possibilités pour mettre les droits de propriété intellectuelle au service du développement : le défi consiste à apporter la plus grande contribution possible à la prospérité dans les pays en développement, et en particulier les moins développés. Il existe, par exemple, un fort potentiel pour que ces pays tirent un meilleur parti du cadre juridique des DPI pour leurs titulaires locaux de droits. La CE entend explorer plus activement les divers domaines où les DPI sont importants pour le développement, chercher des moyens de mieux utiliser les DPI au service du développement et, plus généralement, renforcer leur apport au développement.

Promouvoir la sécurité et la construction de la paix au profit du développement : le Conseil, les États membres et la Commission ont fait des progrès certains dans le renforcement du lien entre sécurité et développement. Pour prolonger ces efforts, quatre domaines essentiels ont été identifiés: la planification stratégique, la réforme du secteur de la sécurité, les partenariats avec les organisations régionales et subrégionales, et le rapport entre l’aide humanitaire et la sécurité.

2) Vers un concept d’APD plus : les flux financiers non APD sont importants pour le développement, mais leur impact sur les pays en développement dépend du cadre politique. Le programme de travail CPD fournira le cadre politique pour tirer parti du potentiel des flux financiers non APD pour le développement et renforcer leur valeur de développement tant au niveau de la Communauté que des États membres.

Le programme de travail CPD permettra de dégager un concept d’APD-plus et de fournir et de déceler des sources financières qui contribuent au développement durable et aux biens publics mondiaux, mais qui soient distinctes de l’APD. Il inspirera aussi les discussions concernant les perspectives financières futures de l’Union et, en particulier, la structure des dépenses extérieures ainsi que l’identification des flux financiers vers les pays en développement à partir d’instruments financiers des politiques intérieures.

Pour faire progresser les travaux sur les questions prioritaires de la CPD, les États membres et la Commission feront appel à tous les instruments existants pour renforcer la CPD, notamment aux consultations interservices, analyses d'impact et groupes interservices, afin de dégager les connaissances nécessaires et d'identifier des options politiques. En outre, la Commission attachera une attention particulière au dialogue avec les pays en développement concernant les questions prioritaires de la CPD.