OBJECTIF: modifier la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/143/CE du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire.
CONTENU : les analyses en laboratoire qui doivent être réalisées en application de la directive 2000/29/CE sont d'une nature extrêmement technique et concernent différents domaines scientifiques. Ces analyses requièrent un grand nombre d'équipements techniques coûteux et du personnel de laboratoire très spécialisé, capable de s'adapter à l'évolution rapide des méthodes de diagnostic. Ces dernières années, le nombre d'analyses à effectuer n'a cessé de croître, de sorte qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes morales qui remplissent toutes les exigences nécessaires.
En conséquence, le Conseil a adopté une directive autorisant les États membres à déléguer les analyses en laboratoire de végétaux et de produits végétaux à des personnes morales telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions. Ces personnes morales doivent être impartiales, ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts et être en mesure de garantir la fiabilité des résultats et la protection des informations confidentielles.
Les tâches d'analyse en laboratoire ne peuvent être déléguées que si l'organisme officiel responsable veille, pendant toute la durée de la délégation, à ce que la personne morale à laquelle il délègue la réalisation des analyses en laboratoire puisse garantir l'impartialité et la qualité ainsi que la protection des informations confidentielles et à ce qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre l'exécution des tâches qui sont déléguées à cette personne morale et ses autres activités.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/12/2009.
TRANSPOSITION : 01/01/2011.