OBJECTIF : proposer la création d'un «programme européen commun de réinstallation», en vue de faire de la réinstallation dans l’UE un instrument plus efficace de protection des réfugiés, en renforçant la coopération politique et pratique entre les États membres.
CONTEXTE : la grande majorité des réfugiés dans le monde se trouvent hors de l’UE, principalement en Asie et en Afrique. Les besoins mondiaux en matière de réinstallation sont largement supérieurs au nombre de places disponibles dans le monde.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) estime que quelque 747.000 personnes dans le monde ont besoin d’être réinstallées sur une période de plusieurs années. Sur la base d'une fixation des priorités, l’UNHCR estime que 203.000 d'entre elles devront être réinstallées au cours de la seule année 2010. Selon l’UNHCR, 65.596 réfugiés ont été réinstallés dans le monde en 2008: 4.378 d'entre eux, soit 6,7%, l'ont été dans l’un des pays de l'UE. Le nombre de réfugiés réinstallés dans l'Union contraste fortement avec le nombre de réfugiés accueillis dans de nombreux autres pays du monde industrialisé. Dans le même temps, l'Union reçoit un nombre proportionnellement plus important de demandeurs d'asile «spontanés» que d'autres parties du monde développé. En outre, la majorité des pays de l'Union n'ont aucun programme de réinstallation et devraient renforcer leurs capacités pour pouvoir procéder régulièrement à des réinstallations.
Actuellement, dix États membres (Suède, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, Portugal, France, Roumanie et République tchèque), réinstallent des réfugiés chaque année, tandis que d’autres le font au cas par cas. Toutes ces réinstallations sont bien souvent effectuées sans consultation ni coordination préalables entre les États membres.
La réinstallation bénéficie d'un soutien financier important au titre du Fonds européen pour les réfugiés (FER III) depuis 2008.
Une action européenne commune dans le domaine de la réinstallation devrait donc avoir pour principal objectif d’associer davantage d’États membres aux mesures de réinstallation et d'assurer aux personnes réinstallées un accès méthodique et sûr à la protection. Elle devrait également permettre de faire preuve d’une plus grande solidarité à l’égard des pays tiers en matière d’accueil des réfugiés. Il convient en particulier :
Une distinction nette doit être établie entre, d’une part, la réinstallation dans un État membre de réfugiés se trouvant hors du territoire de l’UE, qui constitue une mesure humanitaire et exprime la solidarité de l’UE à l’égard des pays tiers, et, d’autre part, la réinstallation de réfugiés à l’intérieur de l’UE, essentiellement effectuée aux fins de la répartition des charges entre États membres. Cette dernière question ne fait pas l’objet de la présente communication. La communication et la proposition de modification de la décision portant création du FER pour la période 2008-2013 qui l’accompagne, portent sur la question de la solidarité avec les pays tiers en ce qui concerne la prise en charge des réfugiés.
CONTENU : la Commission propose la mise en place d’un programme européen commun de réinstallation pour répondre aux objectifs suivants: 1) renforcer le volet humanitaire de l'action de l'UE en faisant en sorte qu’elle apporte un soutien plus important et mieux ciblé à la protection internationale des réfugiés par la voie de la réinstallation, 2) accroître le recours stratégique à la réinstallation en veillant à ce qu'elle devienne une partie intégrante des politiques extérieures et humanitaires de l’Union en général, et 3) réorganiser les efforts de l’UE en matière de réinstallation afin qu’ils portent leurs fruits de la manière la plus efficiente possible.
Le programme se fonde sur les principes directeurs suivants:
Concrètement, le programme consistera essentiellement en un mécanisme permettant la fixation de priorités annuelles communes en matière de réinstallation ainsi qu’une utilisation plus efficace de l'aide financière prévue en contrepartie des engagements pris dans le cadre du FER. Ces priorités pourront viser tant des régions géographiques et des nationalités que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller, y compris les cas d’urgence. Aux fins de fixer ces priorités, l’actuel groupe d’experts sur la réinstallation, qui se réunit ponctuellement, deviendra une instance dont les réunions seront régulières. Le groupe procédera également à des échanges d’informations avec les États membres en ce qui concerne les objectifs quantitatifs fixés par ces derniers et examinerait les besoins spécifiques en matière de réinstallation, tels que les mesures destinées à encourager les États membres qui ne la pratiquent pas encore.
À ceci s’ajouteront une coopération pratique renforcée, des politiques extérieures en rapport avec l’asile plus efficaces et une évaluation régulière du programme commun de réinstallation. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui devrait être opérationnel en 2010, fournira un cadre structuré pour la mise en œuvre des mesures de coopération pratique, y compris des mesures ayant trait à la réinstallation. La Commission continuera également à soutenir un grand nombre de projets de coopération pratique ont été menés à bien ces dernières années en matière de réinstallation.
En vue d’améliorer les politiques extérieures de l’UE en rapport avec l’asile, une coopération étroite doit être établie avec l’UNHCR. Les consultations entre les États membres, la Commission et l’UNHCR relatives à la réinstallation devront donc s’intensifier, notamment dans le cadre du groupe de travail «réinstallation ». Il est également nécessaire de prévoir, d’une manière structurelle, une approche intégrée de la réinstallation, des autres composantes des politiques extérieures de l’Union relatives à l’asile et des politiques extérieures de l’Union dans leur ensemble. Il importe notamment d’assurer une cohérence avec l’approche globale de l'UE sur la question des migrations.
En conséquence, la Commission propose d’apporter à la décision FER III les modifications exposées dans la proposition législative accompagnant la présente communication.