La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative de Richard ASHWORTH (ECR, UK) sur la simplification de la PAC, en réponse à la communication de la Commission intitulée « Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous ».
Principes généraux : le rapport insiste sur le fait qu'une simplification supplémentaire de la PAC est nécessaire si l'on veut réduire ses coûts de mise en œuvre pour les institutions européennes, pour les États membres et pour les bénéficiaires eux-mêmes. La simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché. Elle doit aller de pair avec des mesures d'information des bénéficiaires.
Les députés demandent à la Commission d'harmoniser la réglementation de la PAC en supprimant les doublets et en réduisant la bureaucratie, afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole dans tous les États membres. Ils soulignent que les mesures de la PAC devraient être proportionnées à l'objectif et qu'il ne faudra opter pour la voie législative que lorsque cela sera véritablement justifiable. A cet égard, toute législation future devrait s'accompagner d'une étude d'impact exhaustive qui tienne compte des charges réglementaires et administratives.
Les États membres devraient autoriser l'auto-certification dans les cas où celle-ci est possible. Ils devraient aussi avoir la possibilité d'instaurer, dans le cadre des plans de développement rural, un régime de forfait à la parcelle, particulièrement en faveur des petites exploitations, à la condition que soit garanti le respect des engagements contractés.
Les députés déplorent le démantèlement de la quasi-totalité des normes communautaires de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes. Ils attendent de l'Union européenne qu'elle mette en place à l'avenir des mécanismes suffisamment efficaces pour remédier à la volatilité des prix.
Les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de corriger d’eux-mêmes les erreurs commises, de sorte qu'ils puissent informer les autorités d'une infraction qu'ils ont involontairement commise, sans s'exposer ce faisant à des sanctions pécuniaires. Le système des sanctions devrait être adapté au niveau de l'infraction, et il ne saurait y avoir de sanctions dans les cas de fautes mineures, et encore moins d'erreurs qui ne sont pas imputables à l'agriculteur.
Conditionnalité : les députés estiment que le but essentiel des inspections consiste à prodiguer des conseils aux agriculteurs et à les remettre sur le droit chemin pour qu'ils respectent leurs obligations légales, sans que cela leur occasionne une charge trop importante. Il importe de réduire le nombre d'exigences en matière de conditionnalité et d'actualiser leur champ d'application.
Le rapport insiste sur les points suivants :
Les députés estiment nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité. Ils demandent également la mise en place un système viable et transparent d'indicateurs dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité, ainsi que l’abandon de la possibilité d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même erreur. Ils estiment indispensable de prévoir un texte législatif unique en matière de conditionnalité.
Paiements directs : les députés estiment que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés. L'obligation de fournir les mêmes informations détaillées chaque année devrait être supprimée.
Les députés demandent que soient admises des modalités de paiement plus souples qui permettent d'effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles. Ils estiment en outre que la définition actuelle de l'activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles.
La Commission est invitée à : i) réexaminer le système de contrôle et d'apurement des comptes; ii) adopter une méthode plus proportionnée et basée sur le risque, en vue de la réalisation de contrôles réglementaires, de la réalisation de contrôle de conformité et de l'imposition de corrections financières; iii) présenter des propositions permettant une amélioration du cadre d'audit et de contrôle de la PAC.
Développement rural : le rapport souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec une simplification de son application et demande aux États membres de réduire à un minimum les formalités bureaucratiques imposées aux bénéficiaires potentiels de la PAC, en particulier dans le domaine du développement rural. Les États membres, dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural, sont invités à mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels des systèmes qui garantissent la transparence et qui leur laissent suffisamment de temps pour préparer leurs demandes de financement et pour satisfaire aux divers critères d'accès aux programmes d'aide.
Le rapport note avec inquiétude le taux élevé d'erreurs constaté dans certains États membres dans les demandes d'obtention de paiements directs. Ces erreurs sont surtout imputables au matériel orthophotographique utilisé et non aux agriculteurs. Les députés demandent par conséquent que ces erreurs ne soient sanctionnées qu'en cas de tentative manifeste de fraude. D’une manière générale, il faudrait accroître la transparence tant des sanctions infligées aux agriculteurs que des obligations qui leur incombent.
Identification des animaux : les députés invitent la Commission à œuvrer à l'uniformisation du système d'identification des animaux en veillant à ce que toute législation superflue soit supprimée. Ils demandent que soit poursuivie l'harmonisation des dispositions, actuellement très diversifiées, relatives à l'identification des animaux. Ils estiment que les ovins et les caprins devraient faire l'objet uniquement, comme les porcins, d'une identification des troupeaux. Enfin, ils demandent que l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle.