Assistance macrofinancière à l'Arménie

OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de 100 millions EUR sous la forme d’un don et d’un prêt à l’Arménie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/890/CE du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie.

CONTENU : pour face à la nouvelle dégradation de la situation économique de l’Arménie et de ses importants besoins en financements externes, la Communauté met à la disposition de l’Arménie une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt de 65 millions EUR sur une période de 15 ans et d’un don de 35 millions EUR, afin de contribuer à la stabilisation économique de ce pays et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

L’assistance soutiendra le programme économique des autorités afin de garantir la viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs. Elle aidera également l’Arménie à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale. L’assistance macrofinancière complétera en outre l'aide du FMI prévue dans le cadre de la révision de l'accord de confirmation approuvée par le conseil d'administration du FMI en mars et juin 2009.

L’aide sera exceptionnelleet sera subordonnée à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect des conditions de politique économique liées à l'octroi de cette aide. L’assistance sera mise à disposition pour une durée limitée (en principe 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord définissant les conditions dont seront assorties respectivement les parties prêt et don de l’aide).

Gestion de l’aide : la gestion de l’aide macrofinancière sera assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. Á cet égard, la Commission sera habilitée à emprunter les 65 millions EUR sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Celle-ci vérifiera périodiquement que les conditions d’octroi de l’aide sont toujours bien respectées. L'aide sera déboursée en deux tranches.

Dispositions particulières : des dispositions sont prévues pour permettre à l’Arménie d’effectuer des remboursements anticipés du prêt dans des conditions strictement définies. À la demande de l’Arménie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission pourra également refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues seront à la charge de l’Arménie.

Des dispositions sont également prévues pour prévenir la fraude et les irrégularités, conformément au règlement financier.

Rapport : il est prévu que le 31 août de chaque année, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.12.2009.